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Déclaration annuelle de la taxe locale sur la Publicité extèrieure

Tassa annuali annant'à a publicità
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.



Déclaration annuelle

Déclaration annuelle de la taxe locale sur la Publicité extèrieure
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tlpe_d_a__2017.pdf TLPE D A 2017.pdf  (82.73 Ko)


Modalités de mise en oeuvre

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire, auprès de la mairie :
  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier.
  • dans les 2 mois suivant la création, la modification ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
La non-déclaration est passible d'une contravention de 4ème classe.
En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. A défaut, un avis de taxation d'office lui est adressé, avec un nouveau délai de 30 jours  pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

MONTANTS ANNUELS DE LA TLPE

TYPE DE PUBLICITE MONTANT (en euros / m²)
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de - 50 m² 20,50 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de + 50 m² 41,00 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur support numérique de - 50 m² 61,50 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur support numérique de + 50 m² 123,00 €
Enseignes de - 12 m² (en superficies cumulées) 20,50 €
Enseignes entre 12 m² et 50 m² (en superficies cumulées) 41,00 €
Enseignes à partir de 50 m² (en superficies cumulées) 82,00 €



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Responsable : Laurent Marcangeli, Député Maire Avenue Antoine Serafini 20304 Ajaccio cedex - BP 412 Tél : 04 95 51 52 53

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