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Les différents documents budgétaires

Les budgets locaux sont constitués par plusieurs documents complémentaires élaborés à différentes périodes de l’année.



1- Le Débat d’Orientation Budgétaire

L’examen du budget doit être précédé d’une phase préalable constituée par le débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires.
Ce débat doit intervenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget pour les communes et les départements .Même s’il ne doit emporter aucune décision à ce stade de la procédure d’adoption du budget, ce débat constitue une formalité substantielle destinée à éclairer le vote des élus .Il fait l’objet d’une délibération distincte.


2- L e budget primitif

C’est le document essentiel qui constitue l’illustration même de la notion de budget : acte de prévision et d’autorisation des dépenses et des recettes pour une année.
La loi a fixé la date limite de vote du budget primitif au 31 mars de l’année considérée.(15 avril ,les années de renouvellement des assemblées locales).


3- Le budget supplémentaire

C’est un acte d’ajustement et de report car il permet, tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l’état, de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif, il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents ou déficits…) dégagés par le compte administratif .
Il est généralement voté vers le mois d’octobre.

4- Les décisions modificatives

Elles ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement de prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonctions de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif local (maire) à réaliser des dépenses et des recettes complémentaires. Des décisions budgétaires modificatives peuvent intervenir jusqu’à la fin de l’année et même pour certaines opérations jusqu’au 21 janvier suivant.


5- Le compte administratif

Il est le reflet des réalisations effectives des dépenses et des recettes au cours de l’année écoulée. Le compte administratif, contrairement au budget toujours en équilibre, présente des résultats déficitaires ou excédentaires.(en raison des décalages entre prévisions et réalisations). Il doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.



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