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Déclaration annuelle de la taxe locale sur la Publicité extèrieure

Tassa annuali annant'à a publicità
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.



Déclaration annuelle

Déclaration annuelle de la taxe locale sur la Publicité extèrieure
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declaration_annuelle_1.pdf DECLARATION ANNUELLE.pdf  (117.38 Ko)

Modalités de mise en oeuvre

« La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, suivants :
  • dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
  • enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;
  • pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement. »
« La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire, auprès de la mairie :
  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier.
  • dans les 2 mois suivant la création, la modification ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
La non-déclaration et les déclaratifs transmis hors délais ou inexactes sont passibles d'une contravention de 4ème classe d’un montant de 750€ (art. 2333-16 du CGCT).
En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. A défaut, un avis de taxation d'office lui est adressé, avec un nouveau délai de 30 jours  pour faire valoir ses observations (art. L 2333-14 et R.2333-15 du CGCT).

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition suite à l’émission d’un titre de recette exécutoire. »

 

Téléchargez le guide pratique explicatif au format PDF


 
guide_pratique.pdf guide pratique.pdf  (1.14 Mo)

MONTANTS ANNUELS DE LA TLPE

  • Les tarifs de l’année 2018: « Tarifs 2017 fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. » (art. L.2333-9 du CGCT) »
 
TYPE DE PUBLICITE MONTANT (en euros / m²)
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de - 50 m² 20,50 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de + 50 m² 41,00 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur support numérique de - 50 m² 61,50 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur support numérique de + 50 m² 123,00 €
Enseignes de - 12 m² (en superficies cumulées) 20,50 €
Enseignes entre 12 m² et 50 m² (en superficies cumulées) 41,00 €
Enseignes à partir de 50 m² (en superficies cumulées) 82,00 €

Informations renseignements

Mairie d'Ajaccio
Direction du commerce de l’artisanat et du domaine public
Service Règlementation - TLPE
Avenue Antoine Sérafini - BP 412
20304 Ajaccio Cedex

Téléphone : 04 95 51 53 15
mail : pubajaccio@ville-ajaccio.fr


Informations complémentaires : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
 



Nos coordonnees
Hôtel de Ville

Responsable : Laurent Marcangeli, Maire Avenue Antoine Serafini 20304 Ajaccio cedex - BP 412 Tél : 04 95 51 52 53

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