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Avis de publicité suite à manifestation d'intérêt spontanée

L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’une titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente».
Si cet article s’applique à l’occupation du domaine public communal, une collectivité peut librement décider de faire application des mêmes dispositions pour l’occupation de son domaine privé.



Objet du présent avis :

La Commune d’Ajaccio a reçu une manifestation d’intérêt spontanée d’un professionnel pour l’occupation de parcelles appartenant à son domaine privé pour la construction d’équipements sportifs de padel (tennis) par la conclusion d’un bail à construction d’une durée de vingt-cinq ans.

Le projet porte sur la parcelle cadastrée section CM n°65, sise lieudit Canniccio, 20 000 AJACCIO, d’une superficie de 90 727 m², et située en zones Nlo et NR du PLU de la Commune d’Ajaccio. Le projet se développera sur une surface de terrain maximum de 3000 m².

Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente pour l’occupation de cette parcelle.

Procédure : Tout professionnel susceptible de proposer un projet concurrent visant à la réalisation sur la parcelle considéré d’une installation sportive grand public pour la pratique du padel peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé avant la date limite du 25 juillet 2023 à :
Mairie d’Ajaccio DGST - DUFAR Avis d’appel à Manifestation d’intérêt pour la réalisation d’un équipement sportif 6 Boulevard Lantivy BP 412 20304 Ajaccio Cedex

La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier comportant impérativement les éléments suivants :

− Présentation du candidat : Présentation du candidat et de ses entreprises partenaires afin qu’il soit possible d’apprécier l’objet social de l’entreprise, sa solidité financière, sa régularité au regard de ses obligations sociales et fiscales et les moyens techniques affectés à l’activité projetée (ainsi que les potentiels sous-traitants).

− Références : Les références mettront en évidence l’expérience du candidat pour mener à bien les études de faisabilité, la réalisation et l’exploitation de l’installation proposée.

− Propositions techniques : Présentation des hypothèses techniques retenues (surface utilisée au sol, matériaux utilisés, moyens d’exploitation…), les caractéristiques principales des équipements et bâtiments envisagés, la description des aménagements nécessaires, la description des dispositions permettant de respecter les règlementations applicables.

− Proposition financière : La proposition financière comprendra le loyer proposé pour la location des surfaces dans le cadre d’un bail à construction ( montant annuel, par m2 de surface louée). Le candidat devra être en capacité de présenter des garanties financières à réaliser le projet proposé. Avant de procéder à la sélection des candidats, si la commune constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, sans justification recevable, elle pourra demander à tous les opérateurs concernés de compléter leur dossier.

− Négociation: La ville d’Ajaccio se réserve la possibilité de négocier avec l’un ou plusieurs des candidats qui se seront manifestés, après examen de leur proposition. Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la ville d’Ajaccio pourra conclure avec l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le bail permettant la réalisation du projet d’équipement sportif.



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Responsable : Stéphane Sbraggia, Maire Avenue Antoine Serafini 20304 Ajaccio cedex - BP 412 Tél : 04.95.51.52.53

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