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Déclaration des nominations équilibrées dans les emplois de direction de la Fonction Publique Territoriale

Dichjarazioni di i numinazioni ind'i impieghi di dirizzioni di a Funzioni Publica Tarrituriali
Consultez les publications règlementaires relatives aux déclarations des nominations équilibrées dans les emplois de direction de la Fonction Publique Territoriale pour l'année 2023.



Conformément à l’article L132-5 du Code Général de la Fonction Publique, les nominations dans les emplois de direction doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. 
 

Les collectivités de plus de 40 000 habitants doivent désormais publier chaque année, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois fonctionnels de direction.

 




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