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Obligation de déposer les Autorisations de Travaux (AT) lorsqu’ils concernent un établissement recevant du public. (ERP)



Si vous souhaitez ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ou faire des travaux dans un établissement existant (aménagement, réaménagement, extension, construction etc.), vous êtes soumis à certaines obligations.

En effet, toute ouverture d’un établissement recevant du public (boulangerie, cabinet médical, magasin commercial, hôtel, restaurant etc.) doit, obligatoirement, faire l’objet d’un dépôt de demande d’Autorisation de Travaux ainsi qu’une Déclaration Préalable de travaux dans le cas où l’extérieur du bâtiment serait impacté par des modifications.

Le dossier doit être déposé en trois exemplaires, composés de la notice d’accessibilité et d’une demande dérogation si besoin, de la notice de sécurité incendie, du formulaire CERFA et des plans des travaux souhaitant être effectués par le demandeur.
 
cerfa_13824_04.pdf cerfa_13824-04.pdf  (816.16 Ko)
notice_accessibilite_agenda_accessibilite_programmee.pdf notice-accessibilité  (68.77 Ko)
notice_de_securite_sdis_agenda_accessibilite_des_erp.pdf notice-de-sécurité  (60.88 Ko)

Cas particulier

Si l'aménagement intérieur est accompagné d'une modification de l'aspect extérieur du local, il convient de déposer également une déclaration préalable de travaux :

Compléter l'imprimé CERFA 13404*06
- Le déposer contre récépissé au Service Accessibilité
6, boulevard Lantivy
20304 Ajaccio Cedex

ou l'envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire d’Ajaccio
Hôtel de Ville Service Accessibilité
6, boulevard Lantivy BP 412
20304 Ajaccio Cedex

Contact

Obligation de déposer les Autorisations de Travaux (AT) lorsqu’ils concernent un établissement recevant du public. (ERP)
Pour toutes informations ou autres renseignements, n’hésitez pas à contacter la Mairie d’Ajaccio :
 
Direction Générale des Services Techniques
Direction Accessibilité urbanisme et Gestion des Risques/Pôle Accessibilité et Sécurité
6 Bd Lantivy
Tel: 04.95.22.96.13
Mail : m.auneau@ville-ajaccio.fr                   
c.dedienne@ville-ajaccio.fr
 

Documents réglementaires

Arrêté du 8 décembre 2014  relatif à la mise en accessibilité pour des personnes handicapées des établissements recevant du public  situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public: 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893131
 
Arrêté du 20 avril 2017  relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485459&categorieLien=id



Nos coordonnees
Mission Handicap : CCAS et Pole Accessibilité

Responsable : Murielle Auneau 3 rue Sœur Alphonse; (Adresse Pole accessibilité : DGST/DAGRU 6 Boulevard Lantivy, 20000 AJACCIO) 20000 Ajaccio Tél : Tel Mission Handicap : 04 95 51 52 88. Tel Pole Accessibilité : 04.95.22.96.13 E-mail : Mission handicap : ccas@ville-ajaccio.fr; Pole accessibilité : m.auneau@ville-ajaccio.fr

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