Nouveautés réglementaires en matière d'Accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Le 16 décembre dernier, deux décrets sont venus modifier les dispositions applicables aux Etablissements Recevant du Public (ERP) en matière d'accessibilité.

Les principales mesures portent sur :

• Les Dérogations: les ERP qui ont obtenu précédemment une dérogation aux règles d'accessibilité et qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire ou d'une autorisation de travaux, doivent solliciter à nouveau cette dérogation afin de pouvoir continuer à en bénéficier.

Cette nouvelle disposition permet de tenir compte de l'évolution de l'environnement de l'ERP, du changement de gestionnaires et/ou d'activité.
 

• L'Attestation d'accessibilité pour tous les ERP conformes: Tous les ERP conformes qui ne se sont toujours pas déclarés peuvent encore le faire via notamment la plateforme ministérielle de déclaration en ligne "démarches-simplifiées.fr" à l'adresse suivante https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e5.

 

• La Modification d'un Agenda d'Accessibilité Programmée approuvé en cours de mise en oeuvre: il est maintenant possible de modifier un Ad'AP afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d'années maximal légal n'avait pas déjà été octroyé. Les modifications sont à solliciter à l'aide du Cerfa n°15058*01 (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files /2018%2003%2005%20Cerfa%2015850-01%20Demande%20de%20modification%20ADAP%20version%203.pdf

Décret n°2019-1376 du 16/12/2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039631177)
Décret n°2019-1377 du 16/12/2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039631218)