Afin de répondre au constat de nombreux ERP de proximité qui ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et qui restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité propose un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales.
Il est conçu:
=> pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique permettant d'élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée ;
=> de de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation.
Il intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.
Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et doit être déposé en mairie.
Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.
Attention ce formulaire ne concerne pas les ERP nouveaux qui se crées ou ceux qui souhaitent faire des travaux de réaménagement ou restructuration.
Il est conçu:
=> pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique permettant d'élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée ;
=> de de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation.
Il intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.
Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et doit être déposé en mairie.
Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.
Attention ce formulaire ne concerne pas les ERP nouveaux qui se crées ou ceux qui souhaitent faire des travaux de réaménagement ou restructuration.
Où se procurer le formulaire
Ce formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Infos et renseignements
Mairie d'Ajaccio
Direction Générale des Services Techniques
Pôle Accessibilité (6 Bd lantivy)
Tel: 04.95.22.96.13
m.auneau@ville-ajaccio.fr
c.dedienne@ville-ajaccio.fr
Direction Générale des Services Techniques
Pôle Accessibilité (6 Bd lantivy)
Tel: 04.95.22.96.13
m.auneau@ville-ajaccio.fr
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