Le 16 décembre dernier, deux décrets sont venus modifier les dispositions applicables aux Etablissements Recevant du Public (ERP) en matière d'accessibilité.
Les principales mesures portent sur : Les Dérogations: les ERP qui ont obtenu précédemment une dérogation aux règles d'accessibilité et qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire ou d'une autorisation de travaux, doivent solliciter à nouveau cette dérogation afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette nouvelle disposition permet de tenir compte de l'évolution de l'environnement de l'ERP, du changement de gestionnaires et/ou d'activité.
L'Attestation d'accessibilité pour tous les ERP conformes: Tous les ERP conformes qui ne se sont toujours pas déclarés peuvent encore le faire via notamment la plateforme ministérielle de déclaration en ligne "démarches-simplifiées.fr" à l'adresse suivante https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e5. La Modification d'un Agenda d'Accessibilité Programmée approuvé en cours de mise en oeuvre: il est maintenant possible de modifier un Ad'AP afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d'années maximal légal n'avait pas déjà été octroyé. Les modifications sont à solliciter à l'aide du Cerfa n°15058*01 (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files /2018%2003%2005%20Cerfa%2015850-01%20Demande%20de%20modification%20ADAP%20version%203.pdf
Les principales mesures portent sur : Les Dérogations: les ERP qui ont obtenu précédemment une dérogation aux règles d'accessibilité et qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire ou d'une autorisation de travaux, doivent solliciter à nouveau cette dérogation afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette nouvelle disposition permet de tenir compte de l'évolution de l'environnement de l'ERP, du changement de gestionnaires et/ou d'activité.
L'Attestation d'accessibilité pour tous les ERP conformes: Tous les ERP conformes qui ne se sont toujours pas déclarés peuvent encore le faire via notamment la plateforme ministérielle de déclaration en ligne "démarches-simplifiées.fr" à l'adresse suivante https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e5. La Modification d'un Agenda d'Accessibilité Programmée approuvé en cours de mise en oeuvre: il est maintenant possible de modifier un Ad'AP afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d'années maximal légal n'avait pas déjà été octroyé. Les modifications sont à solliciter à l'aide du Cerfa n°15058*01 (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files /2018%2003%2005%20Cerfa%2015850-01%20Demande%20de%20modification%20ADAP%20version%203.pdf
Références règlementaires
Décret n°2019-1376 du 16/12/2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039631177)
Décret n°2019-1377 du 16/12/2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039631218)
Décret n°2019-1377 du 16/12/2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039631218)
Plus d'informations disponibles sur le site https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e5