Les candidats devront s’engager à régler la redevance pour occupation du domaine public prévue par la délibération municipale numéro 2006/166 fixant les tarifs et à respecter le règlement d’occupation du domaine public (arrêté municipal 2017-0056 téléchargeable ci-dessous). Le positionnement du candidat sélectionné sera déterminé sur site par les agents du domaine public
lors de l’installation.
Il sera délivré au permissionnaire un arrêté d’occupation temporaire du domaine public fixant la date, le lieu et conditions de l’occupation.
L’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que Lorsque la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation
d'intérêt concurrente.
lors de l’installation.
Il sera délivré au permissionnaire un arrêté d’occupation temporaire du domaine public fixant la date, le lieu et conditions de l’occupation.
L’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que Lorsque la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation
d'intérêt concurrente.
1. AAPC_domaine public.pdf
(397.56 Ko)
2. RC_domaine public.pdf
(341.75 Ko)
3. FORMULAIRE OFFRE_domaine public.pdf
(316.39 Ko)
4. Annexe technique 2020.pdf
(205.41 Ko)
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