Les droits

Vous pouvez consulter l’intégralité du décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019, sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039696471&categorieLien=id




Différentes mesures de protections adaptées à la gravité du handicap ont été mises en place pour protéger la personne handicapée contre ses propres agissements ou ceux de tiers.
 

• La Mise sous sauvegarde de justice

C’est le régime minimum de protection. Il s’agit d’une mesure temporaire. Elle est à effet immédiat et maintient l’exercice des droits civiques et la gestion de la vie quotidienne. Elle peut être mise en place à l’initiative du médecin traitant, d’un proche ou de l’intéressé lui-même.

• La Curatelle

Il s’agit d’un régime d’assistance, lorsque la personne majeure a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le curateur est nommé par le juge. La curatelle peut être mise en place :
-A la suite d’une mise sous sauvegarde de justice
-A la demande de l’intéressé, du conjoint, des proches, du médecin, des travailleurs sociaux par intervention auprès du juge des tutelles.
-Par le juge des tutelles lui-même.

• La Tutelle

C’est la mesure la plus large et la plus privative de liberté. Il ne s’agit plus de protection des intérêts civils mais d’une substitution. Toutes décisions et notamment celle concernant l’administration et la conservation du patrimoine sont prises par l’autorité de tutelle. La mise sous tutelle est ouverte sur demande du curateur, du conjoint, des proches, du médecin…adressée au juge des tutelles, qui lui aussi peut être amené à prendre cette décision.

Où m’adresser ?
*Tribunal d’Instance d’AJACCIO Tribunal d’Instance d’AJACCIO
avenue du Marechal Lyautey
20090 Ajaccio
Service des tutelles : 04.95.23.77.63
Des brochures sur vos démarches et vos droits sont à votre disposition à l’accueil.

*Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud (UDAF)
Avenue du Maréchal-Lyautey
20090 AJACCIO
Tél. : 04 95 22 25 89
E-mail : udaf2a@udaf2a.fr

Site Internet utile
www.justice.gouv.fr/justice-civile

Un guide pour vous aider: