Vous pouvez consulter l’intégralité du décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019, sur le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039696471&categorieLien=id
Différentes mesures de protections adaptées à la gravité du handicap ont été mises en place pour protéger la personne handicapée contre ses propres agissements ou ceux de tiers.
-A la suite d’une mise sous sauvegarde de justice
-A la demande de l’intéressé, du conjoint, des proches, du médecin, des travailleurs sociaux par intervention auprès du juge des tutelles.
-Par le juge des tutelles lui-même.
Où m’adresser ?
*Tribunal d’Instance d’AJACCIO Tribunal d’Instance d’AJACCIO
avenue du Marechal Lyautey
20090 Ajaccio
Service des tutelles : 04.95.23.77.63
Des brochures sur vos démarches et vos droits sont à votre disposition à l’accueil.
*Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud (UDAF)
Avenue du Maréchal-Lyautey
20090 AJACCIO
Tél. : 04 95 22 25 89
E-mail : udaf2a@udaf2a.fr
Site Internet utile
www.justice.gouv.fr/justice-civile
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039696471&categorieLien=id
Différentes mesures de protections adaptées à la gravité du handicap ont été mises en place pour protéger la personne handicapée contre ses propres agissements ou ceux de tiers.
- La Mise sous sauvegarde de justice
- La Curatelle
-A la suite d’une mise sous sauvegarde de justice
-A la demande de l’intéressé, du conjoint, des proches, du médecin, des travailleurs sociaux par intervention auprès du juge des tutelles.
-Par le juge des tutelles lui-même.
- La Tutelle
Où m’adresser ?
*Tribunal d’Instance d’AJACCIO Tribunal d’Instance d’AJACCIO
avenue du Marechal Lyautey
20090 Ajaccio
Service des tutelles : 04.95.23.77.63
Des brochures sur vos démarches et vos droits sont à votre disposition à l’accueil.
*Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud (UDAF)
Avenue du Maréchal-Lyautey
20090 AJACCIO
Tél. : 04 95 22 25 89
E-mail : udaf2a@udaf2a.fr
Site Internet utile
www.justice.gouv.fr/justice-civile
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