Le cadre règlementaire
• Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 /12/2000 : impose le PLU avec son PADD
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR : favoriser l’accès de tous à un logement digne et favorable
• Loi littoral : La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux.
Quelques rappels des zonages de PLU relevant du Code de l’Urbanisme.
• Zone U: la zone urbaine. Les secteurs déjà urbanisés et les secteurs non encore urbanisés mais desservis par des équipements suffisants pour autoriser les constructions à venir ainsi que les secteurs non desservis mais en cours de viabilisation.
• Zone AU: la zone à urbaniser est une zone urbaine en devenir correspondant à des secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinés à recevoir une extension urbaine, et qui peuvent être urbanisés à l’occasion soit d’une modification ou d’une révision du plan local d’urbanisme, ou de la réalisation d’opérations d’équipement, d’aménagement ou de constructions prévues par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.
• Zone A : la zone agricole. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
• Zone ZAP : les Zones d’Agriculture Protégées (décidées par arrêté préfectoral), sont un outil de protection du foncier agricole qui a pour but de soustraire les terres agricoles à la pression urbaine. Dans ces zones, toute construction, y compris au bénéfice des agriculteurs est interdite.
• Zone N: les zones naturelles et forestières regroupant des secteurs équipés ou non, de nature très variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l’existence d’une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d’espaces naturels conformément au principe d’équilibre entre l’aménagement et la protection définie à l’article L121-1 du Code de l’urbanisme.
Quelques rappels sur les politiques de la Ville. Les quartiers sur lesquels portent des actions particulières, se composent de :
• Zone ZUS : zones urbaines sensibles dont la liste a été fixée par décret et qui bénéficient d’un certain nombre d’avantages. Au sein de ces ZUS, on retrouve deux autres ensembles : les zones de re-dynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU)
• de territoires non classés ZUS, retenus dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
• Zone AU: la zone à urbaniser est une zone urbaine en devenir correspondant à des secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinés à recevoir une extension urbaine, et qui peuvent être urbanisés à l’occasion soit d’une modification ou d’une révision du plan local d’urbanisme, ou de la réalisation d’opérations d’équipement, d’aménagement ou de constructions prévues par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.
• Zone A : la zone agricole. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
• Zone ZAP : les Zones d’Agriculture Protégées (décidées par arrêté préfectoral), sont un outil de protection du foncier agricole qui a pour but de soustraire les terres agricoles à la pression urbaine. Dans ces zones, toute construction, y compris au bénéfice des agriculteurs est interdite.
• Zone N: les zones naturelles et forestières regroupant des secteurs équipés ou non, de nature très variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l’existence d’une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d’espaces naturels conformément au principe d’équilibre entre l’aménagement et la protection définie à l’article L121-1 du Code de l’urbanisme.
Quelques rappels sur les politiques de la Ville. Les quartiers sur lesquels portent des actions particulières, se composent de :
• Zone ZUS : zones urbaines sensibles dont la liste a été fixée par décret et qui bénéficient d’un certain nombre d’avantages. Au sein de ces ZUS, on retrouve deux autres ensembles : les zones de re-dynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU)
• de territoires non classés ZUS, retenus dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
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