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Information des acquéreurs et des locataires sur les risques (IAL)

I pruprietarii è i lucatarii devini cunnoscia i risichi naturali da ind'elli stani
L'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. Cela concerne tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.



Depuis le 1er juillet 2013, le nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) est entré en vigueur.
 
Les vendeurs et bailleurs doivent donc réaliser un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
 
L’ERNMT informe le futur propriétaire ou locataire de l’ensemble des risques auxquels est soumis le bien immobilier objet de la transaction (vente, location, donation, échange ou partage).
 
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires sont consignés dans un dossier consultable en Mairie ou Préfecture. La chambre départementale des notaires est également détentrice des dossiers communaux.



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