Impact de l'Etat d'urgence sanitaire sur l'instruction des autorisations d'urbanisme

Dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, décrété par le gouvernement, l'ordonnance n°2020-306 en date du 25/03/2020 fixe les conditions dérogatoires d'instruction des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.

L'ensemble des cas est précisé dans la fiche ci après:
 

Pour toutes questions liées à cette règlementation dérogatoire ou pour toutes autres questions relatives à un dossier, les services de la Ville restent à la disposition du public et des professionnels:

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