LE PUBLIC EST INFORME
Qu’une Ordonnance du Juge de l’expropriation près le Tribunal Judicaire d’Ajaccio n°4/20 en date du 13 décembre 2020 a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune d’Ajaccio les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situées Avenue Maréchal Juin à Ajaccio, parcelle BD n°-68
Conformément aux dispositions des articles L.311-3 et R.311-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité
Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairie. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse et sur le site internet de la commune.
Qu’une Ordonnance du Juge de l’expropriation près le Tribunal Judicaire d’Ajaccio n°4/20 en date du 13 décembre 2020 a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune d’Ajaccio les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situées Avenue Maréchal Juin à Ajaccio, parcelle BD n°-68
Conformément aux dispositions des articles L.311-3 et R.311-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité
Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairie. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse et sur le site internet de la commune.
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