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Foire aux Questions des Marchés Publics

Une signature scannée est-elle acceptée ?
Non les signatures scannées ne sont pas acceptées. Seules les signatures manuscrites (en original) sont valables.
Comment suis-je informé d’une modification ou d’un complément du dossier que j’ai retiré ?
La Ville d’Ajaccio peut être amenée à apporter des modifications ou compléments à un dossier de consultation.
Dans ce cas, les entreprises ayant déjà retiré un dossier en sont informées,
soit par la plateforme électronique www.achatpublic.com (système d’alerte par mail) en cas de retrait par ce biais, soit par le service des marchés publics (mail / fax) en cas de retrait papier.

Depuis le 1er janvier 2010, réglementairement, l’identification préalable n’est plus obligatoire sur les plateformes pour le téléchargement de DCE.

L’identification est néanmoins conseillée, car elle permettra à l’acheteur de notifier aux entreprises (correctifs, annexes au DCE) et de communiquer avec elles (questions/réponses, échanges sécurisés).
Que se passe-t-il si un virus est contenu dans mon offre dématérialisée ?
Si un programme malveillant est détecté dans les documents transmis pour la candidature, l’acheteur public peut demander à ce que l’opérateur économique fasse un nouvel envoi (article 52-I du code des marchés publics).

Si un virus est détecté dans l’offre transmise par voie électronique, l’acheteur public a deux solutions :

• si le candidat a envoyé une copie de sauvegarde, l’acheteur ouvre la copie de sauvegarde ;
• si l’acheteur public n’a pas reçu de copie de sauvegarde et a indiqué dans son RC qu’il procèderait à une réparation, il peut tenter une réparation.


Attention !

Si la copie de sauvegarde contient elle-même un programme malveillant, l’acheteur public peut tenter une réparation à condition de l’avoir prévu dans son règlement de consultation.
Le virus lui-même n’est pas conservé, en raison des dangers pour la sécurité informatique. La trace de la malveillance du programme et celle des opérations réalisées sont conservées. Cette disposition ne concerne que le document contaminé et non l’ensemble des documents du dossier qu’a envoyé le candidat.
L’acheteur public doit en tenir compte lors de l’examen des modalités d’ouverture des candidatures et des offres exposées ci-dessous.

Si la réparation réussit, la procédure peut suivre son cours.

Toutefois aucune réparation ne peut totalement garantir la conformité de l’offre par rapport à celle transmise à l’origine.
Si le fichier ne peut pas être réparé, l’acheteur public doit considérer ce document comme nul ou incomplet.
L’opérateur économique en est informé dans les conditions de l’article 80 - I du code des marchés publics.
En cas de remise d’offre par voie dématérialisée, la signature du dossier zippé suffit-elle ?
Non

La signature d’un fichier zip n’est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu’il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.

Le tribunal administratif de Toulouse a indiqué, dans une ordonnance du 9 mars 2011, que la signature de fichiers zip « ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ».
Il précise également que « la circonstance que les documents requis, et notamment l’acte d’engagement, aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation ».
J’ai choisi de répondre à un marché public par voie dématérialisée, quels sont les enjeux pour moi ?
La dématérialisation présente un certain nombre d’avantages.

- Une accession aux avis de marchés du premier au dernier jour de mise en concurrence
- Une information permanente sur les nouveaux marchés grâce aux alertes électroniques
- Un dialogue Acheteur/Entreprise (questions/réponses, échanges sécurisés)
- Le dépôt d’une offre électronique en toute simplicité et en toute sécurité
- La fin des déplacements et des coûts financiers pour retirer un cahier des charges (appelé DCE ou Dossier de Consultation des entreprises) ou pour déposer une offre

Le choix du mode de transmission est irréversible.
Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur et l’ensemble des échanges (demande de précisions, négociation …) avec le pouvoir adjudicateur se déroulera de manière dématérialisée via des échanges sécurisés sur la plateforme électronique.

Puis-je répondre à un marché public, en précisant que j’envisage de recourir à un sous-traitant ultérieurement ?
Si vous souhaitez recourir à un sous-traitant il vous appartient de le déclarer à l’offre via le formulaire DC4 et de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

Néanmoins vous avez la possibilité de demander au pouvoir adjudicateur d’agréer un sous-traitant en cours d’exécution, c’est-à-dire lorsque vous êtes déjà titulaire du marché.
Dans ce cas, il vous incombe de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.
Je souhaiterais nantir une partie ou la totalité du marché dont je suis titulaire. Comment faire ?
Une demande écrite en ce sens doit être adressée au service des marchés publics. Un exemplaire unique de l’acte d’engagement vous sera ensuite transmis.

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