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Travaux de l'avenue Beverini et aux Cannes, indemnisation amiable comment faire ?

Comu fà par tuccà l'indinnisazioni dopu à i travagli in a stretta Beverini è à i canni ?
La quartier des Cannes fait l'objet d'une vaste programme de renouvellement urbain, l'avenue Beverini-Vico a nécessité des travaux d'embellissement et d'urgence face à la vétusté de ses réseaux d'eaux. Dès le démarrage des opérations, la Ville d’Ajaccio, maître d’ouvrage, a affirmé sa volonté de maintenir l’attractivité commerciale et artisanale des quartiers concernés tout au long des travaux. C’est dans cet objectif qu’a été créée une commission d’indemnisation amiable qui a pour mission d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels (commerçants, artisans
et entreprises notamment).
Vous trouverez ci-dessous un guide leur apportera toutes les informations nécessaires et les accompagnera dans leurs démarches de demande
d’indemnisation.



Quel est le rôle de la commission d’indemnisation amiable ?

La commission d’indemnisation amiable examine les préjudices économiques liés aux travaux de voirie réalisés sur la rue marchande et les rues adjacentes délimitées dans un certain périmètre tel que rappelé ci-dessous.
Elle a pour rôle d’instruire les dossiers de demande, d’émettre un avis et de proposer au maître d’ouvrage, ici la Ville d’Ajaccio, une indemnisation des préjudices subis.
C’est ensuite le Conseil Municipal de la Ville qui prend la décision d’indemniser le demandeur.
Comment est composée la commission ?
Membres avec voix délibératives :
Président (+ un suppléant) :
Magistrat de l’ordre administratif
Représentant élu de la commune d’Ajaccio :
1 élu municipal désigné par le conseil municipal (+1 suppléant désigné dans les mêmes formes) ;
Représentants des établissements consulaires :
1 élu consulaire désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud (+ 1 suppléant) 1 élu consulaire désigné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud (+ 1 suppléant) ;
1 représentant du Préfet
La composition définitive sera fixée par le président de la commission et elle pourra notamment associer un ou plusieurs experts comptables.
 
Comment travaille la commission ?
Seuls les dossiers complets et certifiés seront instruits sur la base de l’ensemble des éléments recueillis et transmis par le professionnel. Le dossier devra établir la réalité et l’importance du préjudice économique généré par les travaux.
Lorsque le préjudice économique sera avéré et reconnu par la commission, l’indemnité sera alors calculée à partir des indicateurs économiques sur les périodes retenues en comparaisons des exercices précédents.
La proposition d’indemnisation, émise par la commission sera soumise à l’approbation du conseil municipal puis à celle du demandeur. En cas d’accord des deux parties, un protocole d’accord transactionnel sera signé et vaudra renonciation à tout recours ultérieur.
 
Qui peut être indemnisé ? Quels établissements ? 
Les établissements commerciaux directement riverains des travaux dans le périmètre arrêté par la commission (voir les détails du périmètre dans le guide pratique à télécharger ci-dessous)
Seuls les professionnels régulièrement inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers et dont l’établissement se situe dans le périmètre définie ci- contre sont susceptibles de solliciter une indemnisation amiable.
Il est à noter que seuls les commerçants, artisans et entrepreneurs en situation juridique régulière pourront être indemnisés.
Au cas où une entreprise, installée récemment, ne peut pas produire les trois bilans requis, la commission appréciera le bien-fondé de la demande au vu des éléments fournis.
 
Quelle période ?
La période ouvrant droit à l’indemnisation interviendra à
compter de 2016 et s’achèvera à la réception complète
des travaux (voir le guide pratique relatif au secteur concerné).

Quels préjudices donnent droit à indemnisation ?

Le professionnel doit subir un préjudice économique. 
Un préjudice économique est la perte d’une valeur, passée ou
actuelle, consécutive à une atteinte de l’activité en raison du fait que les travaux ont rendus difficile l’accès à l’établissement et qu’il en résulte une désaffection ou un éloignement temporaire de la clientèle. Le préjudice qui en découle et qui peut être indemnisé est constitué par la perte de marge nette résultant de cette perte de recettes ou de chiffres d’affaires.

Le préjudice doit être caractérisé.

Pour donner droit à indemnité, le dommage doit (les critères suivants résultent de la jurisprudence administrative constante) :

Être actuel et certain : l’indemnisation ne peut être accordée qu’en réparation d’un préjudice actuel, avéré, sincère et justifié.
Par actuel on entend contemporain des travaux susceptibles de générer le préjudice économique ; elle ne peut consister en une
provision par anticipation d’un préjudice ultérieur. On entend par sincère et justifié, la nécessité que le préjudice économique soit
documenté. A cet égard, le professionnel doit fournir à l’appui de sa demande d’indemnisation, un certain nombre de documents
tel que listés dans le dossier de saisine de la commission amiable. 
Il est à noter que la commission d’indemnisation se réserve le droit de rejeter les demandes d’indemnisation fondées sur des déclarations non sincères, appuyées par des justificatifs comptables non probants ou comportant des incohérences ou des anomalies sur lesquelles le professionnel ne fournit pas d’explication satisfaisante.

Être direct : le préjudice commercial subi doit être directement causé par les travaux de réhabilitation. 

Être spécial : c’est-à-dire n’affecter qu’un nombre limité de placées dans une situation particulière.

Anormal : le préjudice doit représenter un désagrément de chantier supérieur à celui que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter. Il est déterminé par : - la gêne provoquée, son intensité, sa durée et les mesures prises par le maître d’ouvrage pour la limiter ; - les avantages que le riverain pourrait éventuellement retirer des travaux achevés, et qui pourront
compenser le dommage subi.

 
Renseignements, conseils et saisie de la commission
 
Renseignements et conseils

Renseignements généraux :
• Direction du Commerce, de l’Artisanat et du domaine public de la Ville d’Ajaccio
Manager de commerce : Roxane Leauthier
commerce@ville-ajaccio.fr / r.leauthier@ville-ajaccio.fr
Tel : 04 95 51 78 65

Conseils pour compléter le dossier :
• Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud
appuiconseil@sudcorse.cci.fr
Tel : 04 95 51 55 55
• Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud
Tel : 04 95 23 44 47

Retirer un dossier
Le dossier peut être retiré :
• Ici même sur le site internet de la ville d’Ajaccio www.ajaccio.fr
• sur demande par mail : commerce@ville-ajaccio.fr / r.leauthier@ville-ajaccio.fr
• auprès de la direction du Commerce, de l’Artisanat et du Domaine public, 1 Rue des 3 Marie.

Le dossier devra être retourné dûment complété avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Il devra être certifié par l’expert comptable de l’entreprise lorsque ce dernier dispose des services de ce dernier.

Déposer un dossier
Le dossier de demande d’indemnisation amiable doit être déposé ou envoyé par voie postale avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville – Avenue Antoine Serafini BP 412 - 20304 Ajaccio Cedex, auprès de la direction des Affaires Juridiques.
Il vous sera alors remis un récépissé de dépôt. Il vous est conseillé d’en conserver une copie avant de l’envoyer.
Seuls les dossiers complets sont instruits.

Dossier à télécharger pour saisir la commission dédiée à l'avenue Beverini-Vico


Guide pratique indenisation Beverini-Vico


Dossier à télécharger pour saisir la commission dédiée aux travaux des Cannes


Guide pratique indemnisation Cannes




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