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Transfert de l’enregistrement des PACS aux mairies

À partasi da u prima di nuvembri si pudarà arrighjistrà un PACS in merria
A compter du 1er novembre 2017, il sera désormais possible d'enregistrer un PACS en mairie. Deux agents seront désormais affectés à cette tâche au service de l’état civil, ce changement a été préparé depuis plusieurs semaines.



La gestion des PACS sera assurée par les officiers de l’état civil en mairie aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance :
  • Enregistrement des nouveaux PACS, des modifications, des dissolutions ;
  • Transfert des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS et gestion, pour ces PACS, des déclarations de modification et de dissolution.
Avec la loi du 18 novembre 2016, la compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a eu pour ambition :
  • de simplifier le quotidien des citoyens ; les tribunaux d’instance peuvent être moins accessibles géographiquement que les mairies.
  • de rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles.
 
 
Constitution d’un dossier de PACS :

Une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa)
Un acte de naissance pour chaque partenaire
Une pièce d'identité pour chaque partenaire
Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa)
 Une pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
 Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger.ère né.e à l'étranger.
 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
  • soit à un notaire ;
  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils/elles fixent leur résidence commune.
 

 
 


 
 
Transfert de l’enregistrement des PACS aux mairies



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