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Signature de la Convention d'attribution du fond de soutien aux collectivités

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Vendredi 24 juin, Bernard Schmeltz, Préfet de Corse-du-Sud, et Laurent Marcangeli, député-maire d’Ajaccio ont signé une convention relative à l’aide apportée à la commune d’Ajaccio par le fond de soutien aux collectivités ayant souscrits des emprunts structurés à risque, appelés, « prêts toxiques ».



5 millions d’Euros sur 14 ans.

Cette convention permet ainsi à la Ville de percevoir une aide de l’Etat de près de 5 millions d’Euros sur 14 ans. Les indemnités de sortie de ces emprunts dits toxiques contractés en 2008 se chiffrent pour la Ville à plus de 17 M€ sur 15 ans.

Créée par l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 ce fonds de soutien est destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupement, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ayant souscrit, avant le 31 décembre 2013 des emprunts structurés et des instruments financiers parmi les plus sensibles. Il s'agit des contrats d’emprunt classés hors charte de bonne conduite ou 3E, 4E ou 5E de la classification « GISSLAIR ».
Près de 800 collectivités en France avaient souscrit ce type d'emprunts toxiques et pouvaient se retrouver un grand des difficultés budgétaire.
Doté initialement de 1,5 milliards d'euros le fonds a été porté à 3 milliards d’euros en février 2015 pour soutenir les collectivités touchées par la suspension de la parité du taux de change Franc Suisse/Euro en janvier 2015.
Ce dispositif doit permettre aux collectivités de sortir de façon définitive de leurs emprunts toxique. Le versement de l'aide est ainsi subordonné au remboursement anticipé de ces emprunts et à la conclusion préalable avec le ou les établissements de crédit ayant accordé ces prêts d'une transaction au titre de l'article 2044 du code civil. Une telle transaction implique le renoncement de la collectivité bénéficiaire du fonds à exercer toute action judiciaire, arbitrale ou administrative visant à obtenir la nullité, la résiliation vous la résolution totale ou partielle des contrats de prêts considérés ou à mettre en cause la responsabilité de l’organisme traiteur.
 



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