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Organiser une vente au déballage (brocantes, vide-greniers,…..)

À l'associ è i cumercianti chì volenu vende inde i carrughji, li tocca à fà prima una dichjarazione in merria.
Pour organiser une vente au déballage, les commerçants ou les associations doivent déposer une Déclaration préalable de vente au déballage en mairie.
L’organisation des ventes au déballage est soumise aux dispositions des articles L.310-2 à 310-7 du code de Commerce.




Les démarches préalables

L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

Formulaire - Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa n°13939*01
La déclaration dument remplie et accompagnée de pièces jointes doit être faite par lettre recommandée, 15 jours au plus tard avant la date prévue de la vente, auprès de la Direction du Commerce et de l’Artisanat – Service des Halles et Marchés. A la réception de la déclaration préalable, il est délivré un récépissé par les services municipaux.
Si cet emplacement se situe sur le domaine public (rues, places, trottoirs), cette déclaration préalable doit être faite au moins 1 mois à l’avance et accompagnée d’un courrier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public précisant l’emplacement souhaité. Cette autorisation ne peut être délivrée que par le Maire.


 

Pièces à fournir avec la déclaration préalable

Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du représentant légal de la vente.
  • Un extrait d’immatriculation ou un récépissé de déclaration d’activité par le CFE si auto entrepreneur ou un récépissé Préfecture pour les associations.
  • Une copie de l’autorisation d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location).
  • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.

Caractéristiques des ventes au déballage

Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :
  • les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers,
  • les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels.
Accéder au modèle de registre à tenir par l’organisateur.
Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, sauf pour la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.
Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.



 



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