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Occupation commerciale du domaine public (terrasses, étalages, ….)

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous cherchez à installer une terrasse, un étalage, ou tout autre matériel commercial sur le domaine public.
Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire ou de gérant, une demande d'autorisation doit être effectuée en Mairie (Direction du Commerce et de l’Artisanat – Service des Halles et Marchés).



Sont principalement concernés

les exploitants de commerces voulant installer des étalages, ou tous autres matériels à vocation commerciale ;
les exploitants de bars, restaurants et autres établissements proposant à la vente des produits à consommer sur place ;

Les conditions d’autorisation sont fixées par un arrêté municipal portant règlementation des emprises commerciales sur le domaine public. Cet arrêté fixe, les conditions techniques, administratives et financières d’installation du matériel commercial sur le domaine public. Il est actuellement cours de révision en collaboration avec les représentants des associations de commerçants et les représentants des syndicats professionnels concernés.
 

Caractéristiques des autorisations

Les autorisations délivrées :
  • sont personnelles (personne physique ou morale).
  • ne peuvent être cédées ou louées.
  • sont précaires et révocables (elles peuvent être retirées à tout moment pour motif d'ordre public).
  • sont accordées pour une durée déterminée (annuelles ou saisonnières).
  • sont soumises à une redevance pour occupation de l'espace public.
  • sont délivrées sous réserve du droit des tiers (elles ne peuvent porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux).
  • sont délivrées sous réserve du respect des autres procédures (urbanisme, protection du patrimoine, EPR, débits de boissons, etc,…)

    En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.
     

Démarches préalables pour l'occupation du domaine public

La demande est réalisée à l’aide du dossier téléchargeable (en cours de finalisation) qui doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
  • extrait d’inscription au registre du commerce ou des métiers daté de moins de 3 mois ;
  • pour les locations-gérances, copie du bail commercial, et si celui-ci est renouvelé par tacite reconduction, attestation du propriétaire du fonds concernant la reconduction du bail ;
  • copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant l’exercice sur le domaine public ;
  • copie de la carte d’identité du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce ;
  • un plan coté à l’échelle 1/100ème (1m=1cm) précisant l’implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain, potelets, arbres, étalages, terrasses,…) accompagné des détails éventuels nécessaires à sa bonne compréhension. Des visuels photographiques peuvent être demandés.
  • le descriptif technique (matériaux, couleurs, etc,…) des éléments de composition et d’aménagement (pare-vent, parasol, store banne, table, chaise, jardinière, modules de séparation, …). Pour les estrades un descriptif technique précisant la nature des matériaux, des supports, et tout autre élément technique lié à l’installation. Lorsque l’installation nécessite un système d’ancrage (au sol ou en façade), le descriptif technique précis du matériel envisagé.
  • un plan d’aménagement de l’emprise commerciale avec l’ensemble des éléments devant y être installés.
  • pour les demandes de terrasses des établissements soumis au régime des licences de débits de boissons :
    • justificatif de possession de la licence (licence restreinte, grande licence, petite licence restaurant, licence restaurant, petite licence à emporter, licence à emporter) au nom de l’exploitant du fonds de commerce, à savoir:
      • pour les établissements en activité avant le 1er juin 2011 fournir le récépissé de déclaration fiscale de profession;
      • pour les établissements en activité après le 1er juin 2011, fournir la copie de récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’une licence ;
        • copie du permis d’exploitation en cours de validité (L.3332-1-1 du code de la santé publique) ;
        • pour les commerces de bouche, la copie du contrat en cours de validité avec un prestataire spécialisé pour la récupération des huiles de fritures usagées.
 
Les services municipaux peuvent demandées toute autre information ou document complémentaire nécessaires à l’instruction de la demande d’emprise commerciale sur le domaine public.

Démarches préalables pour la réalisation de travaux, l’aménagement ou la création de votre de votre établissement.

Si votre demande s’inscrit dans un projet de création d’un nouvel établissement commercial, ou de la rénovation de votre établissement entrainant notamment des travaux en façade, il est nécessaire au préalable de réaliser les démarches suivantes. Plus de renseignements : service-public.fr – demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Contacts :
Direction de l'accessibilité, de la gestion des risques et de l'urbanisme - 6 Bd Lantivy  BP412 - 20304 AJACCIO - 04.95.51.52.58 – urbanisme@ville-ajaccio.fr La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :
  • modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment (peinture extérieur, pose et remplacement de store, etc,…)
  • crée une emprise au sol ou une surface de plancher  supérieure à 5m² et qui répondent aux critères suivants :
    • une emprise au sol de 20 m² maximum,
    • et une surface de plancher de 20 m² maximum.
    • changent la destination sans modifier la façade ( transformation d'un local commercial en logement, par exemple).
    • Lorsque l’établissement se trouve en zone de protection du patrimoine (ZPPAUP), l’avis de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire.
      Plus de renseignements : service-public.fr – construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.  
      Contacts :
      Direction de l'accessibilité, de la gestion des risques et de l'urbanisme - 6 Bd Lantivy  BP412 - 20304 AJACCIO - 04.95.51.52.58 – urbanisme@ville-ajaccio.fr

La sous-commission extra-municipale chargée de l’occupation commerciale du domaine public

Par délibération 2015-348, le Conseil Municipal d’Ajaccio a créé une commission extra-municipale chargée du commerce, de l’artisanat et de l’occupation commerciale du domaine public.
Cette commission appuie ces travaux sur ceux de trois sous-commissions thématiques dont l’une est spécifiquement chargée de l’occupation commerciale du domaine public.
Elle réunit, autour du Député-maire, l’adjoint délégué au commerce, à l’artisanat, aux halles & marchés et au domaine public, des conseillers municipaux, des représentants de la fédération des associations de commerçants du centre-ville d’Ajaccio, des représentants des associations de résidents.
Elle est chargée de faire de propositions et d’émettre des avis concernant notamment la révision et la règlementation portant sur l’occupation commerciale du domaine public, l’élaboration de chartes à vocations commerciales (qualité commerciale, vie commerciale, etc,..).


 



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