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Mise en conformité des Etablissements Recevant du Public aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées: ATTENTION AUX ARNAQUES!



Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.
Cet Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Comment reconnaitre un démarchage malintentionné et quoi faire si on s'estime lésé

Pour reconnaître un démarchage malintentionné et connaitre vos droits consulter le document ci après réalisé par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité :

5_demarchage_agressif_elements_de_doctrine.pdf 5 démarchage agressif_éléments de doctrine.pdf  (240.34 Ko)




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