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Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public - Nouvel imprimé simplifié destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales

Nuvellu ducumentu pà i picculi strutturi chì ricevini u publicu
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.



Afin de répondre au constat de nombreux ERP de proximité qui ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et qui restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives,  la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité propose un  nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales.

Il est conçu:
=> pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant  un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique permettant d'élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée ;
=> de de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation.
Il intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander,  et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.
Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et doit être déposé en mairie.
 Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.
Attention ce formulaire ne concerne pas les ERP nouveaux qui se crées ou ceux qui souhaitent faire des travaux de réaménagement ou restructuration.

Où se procurer le formulaire


Infos et renseignements

Mairie d'Ajaccio
Direction Générale des Services Techniques
Pôle Accessibilité (6 Bd lantivy)
Tel: 04.95.22.96.13
m.auneau@ville-ajaccio.fr
c.dedienne@ville-ajaccio.fr



Nos coordonnees
Mission Handicap : CCAS et Pole Accessibilité

Responsable : Murielle Auneau 3 rue Sœur Alphonse; (Adresse Pole accessibilité : DGST/DAGRU 6 Boulevard Lantivy, 20000 AJACCIO) 20000 Ajaccio Tél : Tel Mission Handicap : 04 95 51 52 88. Tel Pole Accessibilité : 04.95.22.96.13 E-mail : Mission handicap : ccas@ville-ajaccio.fr; Pole accessibilité : m.auneau@ville-ajaccio.fr

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