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Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public- Déposez votre Agenda d'Accessibilité Programmée

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Qu'est ce qu'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)?

L'Ad'AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'Etablissement Recevant du Public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d'accessibilité à la date du 31/12/2014.
Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3 ans ou plus dans certains cas particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Il devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015, mais vous pouvez encore et pendant quelques semaines le transmettre en mairie ou Préfecture selon les cas
Il doit être validé par le Préfet. Cette validation permettra d'acter l'échéancier.

ATTENTION  en cas de non respect du dépôt ou de l'exécution de cet agenda les propriétaires ou exploitants s'exposent à des sanctions financières.

Vous êtes soumis à l'Ad'AP comment faire?

Vous devez compléter les documents accessibles sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Où déposer cet Ad'AP?

  • A la mairie pour les ADAP concernant un seul ERP pour une durée maximale de 3 ans:
Direction Générale des Services Techniques
6 Boulevard Lantivy
Renseignements 04.95.22.96.13
  • A la Préfecture dans tous les autres cas.

Où vous renseigner pour plus d'information?

Site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie: http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-Ad-AP.html

Mairie d'Ajaccio Tel: 04.95.22.96.13  missionhandicap@ville-ajaccio.fr   

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Secrétariat de la sous commission départementale d'accessibilité - Rue Nicolas Peraldi  tel 04.95.10.67.56



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