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Mise en accessibilité des Bâtiments Recevant du Public, modification de la loi du 11 février 2005

Mudificazioni di a leghja di l'11 di frivaghju di u 2005 annantu à l'accissibilità di i bastimenti ind'ellu si ricevi a ghjenti
La loi du 11 février 2005 prévoyait que l'ensemble des Etablissements Recevant du Public (ERP) existants devaient être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 31/12/2014.
Devant le constat d'une impossibilité pour la majorité des propriétaires ou exploitants de pouvoir tenir ce délai, le gouvernement par voie d’ordonnance publiée le 26 septembre 2014, a aménagé la loi .

Ce texte permet:
=> de mettre en oeuvre des « Agendas d'Accessibilité Programmée » (Ad'AP), permettant aux acteurs publics et privés de s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité et de poursuivre ainsi la dynamique engagée par la loi du 11 février 2005;

=> de revoir les normes d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports publics, pour les adapter à l'évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs.



Qu'est ce qu'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)?

L'Ad'AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'ERP qui ne respecteraient pas leurs obligations d'accessibilité à la date du 31/12/2014.
Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3 ans ou plus dans certains cas particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Il doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
il doit être validé par le Préfet. Cette validation permettra d'acter l'échéancier.

ATTENTION  en cas de non respect du dépôt ou de l'exécution de cet agenda les propriétaires ou exploitants s'exposent à des sanctions financières.

Vous êtes soumis à l'Ad'AP comment faire?

Les modalités d'application de ce nouveau texte varient en fonction du classement de votre établissement ou selon que vous en ayez plusieurs à mettre en accessibilité.
Pour plus d'information consulter les fiches suivantes:

Votre ERP est accessible à la date du 31/12/2014

Dans ce cas vous devez en faire la déclaration à la Préfecture en adressant avant le 1er mars 2015  une "attestation d'accessibilité".
Cette attestation doit être accompagnée des documents certifiant de cette accessibilité (autorisation d'ouverture de l'établissement, attestation de conformité aux règles d'accessibilité pour les ERP construits après le 01/01/2007).
Pour les ERP de 5ème catégorie il peut s'agir d'une déclaration sur l'honneur.

Où vous renseigner pour plus d'information?

Site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie: http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-Ad-AP.html

Mairie d'Ajaccio (service Mission Handicap) Tel: 04.95.22.96.13  missionhandicap@ville-ajaccio.fr   

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Secrétariat de la sous commission départementale d'accessibilité - Rue Nicolas Peraldi  tel 04.95.10.67.56



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