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Les droits

I diritti

Depuis la loi du 11 février 2005, de nouveaux textes juridiques apparaissent et permettent de faire évoluer les droits des personnes en situation de handicap.
C’est le cas du décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2020 et qui s’inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Notamment en allongeant la durée d’attribution de certains droits et prestations. Ce décret introduit également la possibilité d’attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.
Le présent texte permet à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret. (Les bénéficiaires de la RQTH, de l’allocation compensatrice au taux de 80 % ; de la carte de mobilité inclusion portant la mention invalidité). Lorsque la CDAPH et le PCD prorogent les droits sans demande du bénéficiaire, il est précisé que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour obtenir un nouvel examen de sa situation ainsi qu’une révision de ses droits.



Vous pouvez consulter l’intégralité du décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019, sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039696471&categorieLien=id




Différentes mesures de protections adaptées à la gravité du handicap ont été mises en place pour protéger la personne handicapée contre ses propres agissements ou ceux de tiers.
 
  • La Mise sous sauvegarde de justice
C’est le régime minimum de protection. Il s’agit d’une mesure temporaire. Elle est à effet immédiat et maintient l’exercice des droits civiques et la gestion de la vie quotidienne. Elle peut être mise en place à l’initiative du médecin traitant, d’un proche ou de l’intéressé lui-même.
  • La Curatelle
Il s’agit d’un régime d’assistance, lorsque la personne majeure a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le curateur est nommé par le juge. La curatelle peut être mise en place :
-A la suite d’une mise sous sauvegarde de justice
-A la demande de l’intéressé, du conjoint, des proches, du médecin, des travailleurs sociaux par intervention auprès du juge des tutelles.
-Par le juge des tutelles lui-même.
  • La Tutelle
C’est la mesure la plus large et la plus privative de liberté. Il ne s’agit plus de protection des intérêts civils mais d’une substitution. Toutes décisions et notamment celle concernant l’administration et la conservation du patrimoine sont prises par l’autorité de tutelle. La mise sous tutelle est ouverte sur demande du curateur, du conjoint, des proches, du médecin…adressée au juge des tutelles, qui lui aussi peut être amené à prendre cette décision.

Où m’adresser ?
*Tribunal d’Instance d’AJACCIO Tribunal d’Instance d’AJACCIO
avenue du Marechal Lyautey
20090 Ajaccio
Service des tutelles : 04.95.23.77.63
Des brochures sur vos démarches et vos droits sont à votre disposition à l’accueil.

*Union Départementale des Associations Familiales de la Corse du Sud (UDAF)
Avenue du Maréchal-Lyautey
20090 AJACCIO
Tél. : 04 95 22 25 89
E-mail : udaf2a@udaf2a.fr

Site Internet utile
www.justice.gouv.fr/justice-civile

Un guide pour vous aider: 






 



Nos coordonnees
Mission Handicap : CCAS et Pole Accessibilité

Responsable : Murielle Auneau 3 rue Sœur Alphonse; (Adresse Pole accessibilité : DGST/DAGRU 6 Boulevard Lantivy, 20000 AJACCIO) 20000 Ajaccio Tél : Tel Mission Handicap : 04 95 51 52 88. Tel Pole Accessibilité : 04.95.22.96.13 E-mail : Mission handicap : ccas@ville-ajaccio.fr; Pole accessibilité : m.auneau@ville-ajaccio.fr

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