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Les aides légales



LE R.S.A

Le Service Instruction
 
Le CCAS est service instructeur de la demande de RSA qui est ensuite transmise à la CAF.
Pour chaque demande des pièces sont à fournir qui diffèrent selon la situation
(voir dans la liste des documents à télécharger). .
 
IMPORTANT : Toutes les ressources des personnes composant le foyer sont prises
en compte (conjoint, concubin, enfant…) vous devez nous fournir tous les
justificatifs concernant ces personnes.
 
Votre demande de RSA est faite soit auprès de :
-         votre assistante sociale de secteur,
-         du C.C.A.S.,
-         d'une association agréée.
Après accord du préfet, le RSA vous sera versé pour une durée de 3 mois, dès le 1er mois où
vous avez déposé la demande.
Pour continuer de percevoir le RSA, vous devrez vous engager à souscrire le contrat
d'insertion qui vous sera proposé.
 
Si vous recevez le RSA, vous bénéficiez automatiquement de la CMU (dossier à faire) et
de la couverture complémentaire qui assurent une prise en charge totale de vos frais
médicaux et d'hospitalisation
 
La demande de R.S.A. est soumise aux conditions suivantes :
*Avoir plus de 25 ans
*Avoir moins de 25 ans et des enfants à charge
* Résider en France de façon non interrompue pendant 3 ans pour les étrangers.  
* Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant
votre demande ne doivent pas dépasser le montant mensuel maximal du R.S.A. correspondant à
votre situation familiale (voir tableau ci dessous)  
 

Nbre d’enfants
 

Vous Vivez seul(e)
 

Vous vivez en couple
 

0
 

440.86€
 

661.29€
 

1
 

661.29€
 

793.55€
 

2
 

793.55€
 

925.81€
 

Par enfant en +
 

+ 176.34€
 

+ 176.34€
 



Si vous recevez une aide au logement, ou si vous n'avez pas ou plus de charges de logement,
votre RSA sera réduit d'un montant forfaitaire suivant le tableau ci dessous 
 

NBRE DE PERSONNES
 

MONTANT
 

1
 

52.90€
 

2
 

105.81€
 

3 personnes et plus
 

130.94€
 


 

Personne ressource
Mme Pascale BENETTI
M. Jean-Pierre GIOCANTI
C.C.A.S — 3 rue sœur Alphonse 20000 Ajaccio
Tél. : 04.95.51.52.88
Fax. : 04.95.21.64.17
 
Ouverture au public: 
Du Lundi au Vendredi
de 8H à 11 H 30 et de 14h00 à 17h00

 

LES AUTRES AIDES LEGALES

Objectifs :
Vous aidez à la constitution de dossiers d'aides légales et intervient également pour le placement des personnes.
 
Types de dossiers qui peuvent être traité à la Mairie d'Ajaccio :
  •  Aides à domicile à titre médical : Aide s'adressant aux personnes temporairement malades ou handicapées (16 à 20h/mois), la durée ne peut-être supérieure à 1 mois (renouvelable 1 seule fois).
  • Aide ménagère : aide destinée aux personnes reconnues invalide à 80% minimum par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Corse du Sud et dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé chaque année.
  • Placement en foyer d'hébergement : pour les personnes ne pouvant s'acquitter des frais de séjour, le Conseil Général prend en charge les frais d'hébergement en Maison de Retraite (agrée aide sociale), long séjour hospitalier et foyer d'hébergement pour personnes handicapées, sous réserve de la récupération de 85 % des ressources de l'intéressé. Les obligés alimentaires peuvent être soumis à une participation (enfants et ascendant)
  • Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : Aide destinée à tous les seniors selon leur degré de dépendance et leurs revenus ayant des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie quotidienne, qu'ils soient chez eux ou en établissement. (La demande peut-être déposée directement au Conseil Général).
  •  Allocation compensatrice : l'allocation compensatrice est une aide qui s'adresse aux personnes (entre 20et 60 ans) ne pouvant plus effectuer les actes essentiels de la vie courante.
  • CMU : tout personne résidant en France de manière stable et régulière a droit  à l'assurance maladie.
  • Carte d'invalidité : Toute personne handicapée ayant un taux d'incapacité de 80% peut demander une carte d'invalidité.
  • Allocation aux adultes handicapés : accordée par la Commission es Droits et de l'autonomie de personnes handicapées et versée par la CAF sous condition de ressources.
  • Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées : Prestation sociale attribuée sous certaines conditions (avoir au moins 65 ans ou à partir de 60 si vous bénéficiez de l'AAH ou si vous êtes reconnu inapte au travail taux d'incapacité supérieur ou gale à 50%, rédisider en France métropolitaine ou dans un DOM de manière stable et régulière).
  • Prestation de compensation : prestation accordée par la Commission des Droits et de l'autonomie de personnes handicapées. Elle est versée par le Conseil Général (il faut être âgé entre 20 ans et 60 ans pour en bénéficier).
Personnes Ressources :
Mme Pascale BENETTI
M. Jean-Pierre GIOCANTI
C.C.A.S — 3 rue sœur Alphonse 20000 Ajaccio
Tél. : 04.95.51.52.88
Fax. : 04.95.21.64.17

Accueil public :
De 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi 



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