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Le Logement

L'alloghju

Depuis le 01/01/2007, les logements collectifs ou les maisons individuelles (uniquement celles destinées à la location, la vente ou la mise à disposition gratuite) neufs, doivent être accessibles aux personnes handicapées dès leur conception. Des normes techniques issues de la loi du 11/02/2005 sont explicitement définies. Il en est de même pour les logements collectifs existants dès lors qu'ils font l'objet de travaux importants.

Depuis la loi du 11 février 2005, des évolutions dans l’accessibilité au logement pour les personnes handicapées ont été mises en place.
Avec le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 entré en vigueur le 1er octobre 2019, des modifications ont été apportées sur les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
L’objet de ce décret porte sur :
L’accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs,
L’adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire,
La modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Ce décret modifie les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et précise que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par arrêté :
« L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. »



Vous souhaitez obtenir un logement accessible et adapté dans le parc public


Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux (article L441-1 du code de la construction et de l'habitation).
 
Formuler une demande:
fiche_demande_lgt.pdf fiche demande lgt.pdf  (67.56 Ko)

Des difficultés pour remplir votre dossier ? Le service social de la Ville d'Ajaccio peut vous aider et vous conseiller dans votre démarche.
N'hésitez pas à prendre contact avec l'assistante sociale de votre secteur :
http://www.ajaccio.fr/Les-assistantes-sociales_a56.html

Recours possible en cas de difficultés pour l'obtention d'un logement : le Droit Opposable au Logement (DALO)

Ce recours est ouvert à toutes personne n'ayant pas reçu de proposition adaptée à sa demande c'est-à-dire qui tient compte de ses besoins et capacités. Pour en savoir plus sur la procédure et les démarches consulter la brochure dans la rubrique téléchargement.
A savoir que le refus de location d'un appartement à une personne en raison de son état de santé ou de son handicap est illégal (article 1er de la loi 89-462 du 06/07/1989).

Vous souhaitez adapter votre logement actuel

Les travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements peuvent faire l'objet d'aides financières, techniques et administratives. Pour connaitre les aides fiscales, les subventions, les allocations ainsi que les aides techniques existantes consulter la fiche ci dessous:

Vos travaux sont-ils soumis à autorisation?

Attention les travaux d'accessibilité des logements peuvent être soumis à autorisation au titre de l'urbanisme, notamment, en cas d'agrandissement de la surface du logement ou de la modification de son aspect extérieur. Pour le savoir, prenez contact la Direction de l'Urbanisme de la Ville d'Ajaccio (6 Bd Lantivy, 04.95.51.52.58, email : urbanisme@ville-ajaccio.fr).

La loi n°2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a veillé à faciliter les travaux d'accessibilité. Ainsi, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, en général le maire, peut accorder en cas de travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme (article L123-5 du code de l'urbanisme).

Dans ce cas, le dossier doit être accompagné d'une note précisant clairement la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées (article R431-31 du code de l'urbanisme).

Démarches, aides, textes de référence et contacts utiles…


Vous trouverez dans cette brochure tous les éléments pour faire valoir vos droits.

Site internet

Vous pouvez consulter l’intégralité du décret n°2019-305 du 11 avril 2019, sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038365534&categorieLien=id



Nos coordonnees
Mission Handicap : CCAS et Pole Accessibilité

Responsable : Murielle Auneau 3 rue Sœur Alphonse; (Adresse Pole accessibilité : DGST/DAGRU 6 Boulevard Lantivy, 20000 AJACCIO) 20000 Ajaccio Tél : Tel Mission Handicap : 04 95 51 52 88. Tel Pole Accessibilité : 04.95.22.96.13 E-mail : Mission handicap : ccas@ville-ajaccio.fr; Pole accessibilité : m.auneau@ville-ajaccio.fr

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