La reconnaissance de travailleur handicapé
"Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique" (article L5213-1 du code du travail). Cette reconnaissance favorise l'accès à l'ensemble des mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.
Cette reconnaissance n'est pas automatique elle est obtenue sur demande, après accord de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Elle peut être formulée par :
Sur le site internet ci-dessous, vous trouverez plus d’informations concernant la RQTH, notamment les mesures spécifiques liées à cette dernière et la démarche à suivre afin de bénéficier de cette reconnaissance.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/rqth
Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires directement auprès de votre employeur. Dépôt de la demande auprès de la MDPH (cerfa n°13788*01): Avenue du Mont Thabor Imm. Castellani – BP 80 962
20700 AJACCIO Cedex 9
Tel : 04.95.10.40.90 Fax : 04.95.10.40.93
Elle peut être formulée par :
- La personne handicapée,
- Ses parents,
- Les personnes qui ont la charge ,
- Son représentant légal,
- Le responsable de l'établissement ou du service social ou médico- social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.
Sur le site internet ci-dessous, vous trouverez plus d’informations concernant la RQTH, notamment les mesures spécifiques liées à cette dernière et la démarche à suivre afin de bénéficier de cette reconnaissance.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/rqth
Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires directement auprès de votre employeur.
20700 AJACCIO Cedex 9
Tel : 04.95.10.40.90 Fax : 04.95.10.40.93
Pour en savoir plus sur la reconnaissance: http://www.service-public.fr/ ;
L'obligation d'emploi
Tout employeur du secteur privé ou public, totalisant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés à raison de 6% de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution au Fond d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (FIPH).
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, outre les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées: http://vosdroits.service-public.fr/F23149.xhtml
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), le taux d’emploi reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise (pour celles qui comptent 20 salariés ou plus) cependant certaines modalités ont changé :
Le décompte de l’effectif l’obligation d’emploi sera fait au niveau de l’entreprise (par tous les employeurs même ceux qui emploient moins de 20 salariés) et non plus au niveau de l’établissement. Ce calcul sera simplifié puisqu’il sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion personnel et de paye.
De plus, le recouvrement de la contribution sera assuré par un seul interlocuteur : les URSSAF ou les Caisses MSA qui reverseront le montant de la collecte à l’AGEFIPH.
En vue de développer une politique d’emploi inclusive, tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.
Cette réforme vise donc à mettre en place une simplification de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). En effet, sont supprimés certaines déductions et minorations ainsi que la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera dorénavant via la déclaration sociale nominative (DSN).
Sur le site internet ci-dessous, vous trouverez plus en détail la nouvelle démarche à suivre sur l’OETH :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/obligation_emploi_th.pdf
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, outre les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées: http://vosdroits.service-public.fr/F23149.xhtml
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), le taux d’emploi reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise (pour celles qui comptent 20 salariés ou plus) cependant certaines modalités ont changé :
Le décompte de l’effectif l’obligation d’emploi sera fait au niveau de l’entreprise (par tous les employeurs même ceux qui emploient moins de 20 salariés) et non plus au niveau de l’établissement. Ce calcul sera simplifié puisqu’il sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion personnel et de paye.
De plus, le recouvrement de la contribution sera assuré par un seul interlocuteur : les URSSAF ou les Caisses MSA qui reverseront le montant de la collecte à l’AGEFIPH.
En vue de développer une politique d’emploi inclusive, tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.
Cette réforme vise donc à mettre en place une simplification de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). En effet, sont supprimés certaines déductions et minorations ainsi que la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera dorénavant via la déclaration sociale nominative (DSN).
Sur le site internet ci-dessous, vous trouverez plus en détail la nouvelle démarche à suivre sur l’OETH :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/obligation_emploi_th.pdf
Trouver un emploi
Les aides à l'emploi
Selon la nature du handicap et dès lors que ce dernier est reconnu, l'employeur peut solliciter des aides techniques et humaines tels que: Aménagement des postes de travail, Prise en charge de frais de déplacement, Organisation ou financement de formation etc.....
Pour le secteur public, ces aides sont octroyées par le biais du FIPHFP
En savoir plus www.fiphfp.fr
Pour le secteur privé, ces aides sont allouées par le biais de l'AGEFIPH.
En savoir plus www.agefiph.fr
Programme corseemploi de l'Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) pour le retour à l'emploi et à l'intégration des personnes en difficulté dont notamment les personnes handicapées.
En savoir plus http://adec.corse.fr rubrique "emploi"
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap: L'employeur ou le travailleur handicapé, s'il exerce une activité professionnelle non salariée, peut solliciter une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce dispositif entend compenser les conséqences du handicap sur l'activité professionnelle.
Un décret n°2012-896 du 19/07/2012 prévoit les modalités de dépot de la demande ainsi que le formulaire à utiliser.
Ce dispositif comprend un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social du salarié ainsi qu’un appui (faire appel au référent emploi accompagné) et un accompagnement de l’employeur.
Ce dispositif d’emploi est mobilisé en complément des services, aides et autres prestations existants.
Sur le site internent ci-dessous, vous trouverez plus de renseignements, notamment sur les conditions à remplir afin de bénéficier de ce dispositif et la démarche à suivre pour concrétiser l’adhésion au dispositif.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/emploi-accompagne
Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension et selon leur année de naissance. La pension est versée à ce titre à taux plein. Elle ouvre également le droit à la liquidation sans abattement de la retraite complémentaire.
Sur le site internet ci-dessous, vous trouverez les conditions d’attribution de cette retraite, les démarches à effectuer pour en bénéficier ainsi que les majorations possibles grâce à cette retraite anticipée.
https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/aides/article/retraite-anticipee-des-travailleurs-handicapes
Ces personnes doivent être reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’objectif de ce contrat est de leur permettre de se réaccoutumer à leur profession ou d’exercer un nouveau métier.
Ce contrat est conclu, pour une durée déterminée, entre l’employeur, le salarié et la Sécurité sociale. Il est assorti d’une rémunération et d’une formation.
Concernant la démarche a effectuer pour bénéficier de contrat, c’est à al personne concernée de déposer une demande de contrat de rééducation professionnelle auprès de sa Caisse d’assurance maladie.
Sur le site internet ci-dessous, vous trouverez plus d’information :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/handicap-et-travail/article/handicap-le-contrat-de-reeducation-professionnelle
Pour le secteur public, ces aides sont octroyées par le biais du FIPHFP
En savoir plus www.fiphfp.fr
Pour le secteur privé, ces aides sont allouées par le biais de l'AGEFIPH.
En savoir plus www.agefiph.fr
Programme corseemploi de l'Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) pour le retour à l'emploi et à l'intégration des personnes en difficulté dont notamment les personnes handicapées.
En savoir plus http://adec.corse.fr rubrique "emploi"
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap: L'employeur ou le travailleur handicapé, s'il exerce une activité professionnelle non salariée, peut solliciter une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce dispositif entend compenser les conséqences du handicap sur l'activité professionnelle.
Un décret n°2012-896 du 19/07/2012 prévoit les modalités de dépot de la demande ainsi que le formulaire à utiliser.
- L’emploi accompagné
Ce dispositif comprend un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social du salarié ainsi qu’un appui (faire appel au référent emploi accompagné) et un accompagnement de l’employeur.
Ce dispositif d’emploi est mobilisé en complément des services, aides et autres prestations existants.
Sur le site internent ci-dessous, vous trouverez plus de renseignements, notamment sur les conditions à remplir afin de bénéficier de ce dispositif et la démarche à suivre pour concrétiser l’adhésion au dispositif.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/emploi-accompagne
- Retraite anticipée des travailleurs handicapés :
Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension et selon leur année de naissance. La pension est versée à ce titre à taux plein. Elle ouvre également le droit à la liquidation sans abattement de la retraite complémentaire.
Sur le site internet ci-dessous, vous trouverez les conditions d’attribution de cette retraite, les démarches à effectuer pour en bénéficier ainsi que les majorations possibles grâce à cette retraite anticipée.
https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/aides/article/retraite-anticipee-des-travailleurs-handicapes
- Le contrat de rééducation professionnelle :
Ces personnes doivent être reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’objectif de ce contrat est de leur permettre de se réaccoutumer à leur profession ou d’exercer un nouveau métier.
Ce contrat est conclu, pour une durée déterminée, entre l’employeur, le salarié et la Sécurité sociale. Il est assorti d’une rémunération et d’une formation.
Concernant la démarche a effectuer pour bénéficier de contrat, c’est à al personne concernée de déposer une demande de contrat de rééducation professionnelle auprès de sa Caisse d’assurance maladie.
Sur le site internet ci-dessous, vous trouverez plus d’information :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/handicap-et-travail/article/handicap-le-contrat-de-reeducation-professionnelle
Les services et structures d'aide pour rechercher un emploi
Le savez-vous ? aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement en raison de son état de santé ou son handicap.
Aides financières pour l’embauche de travailleurs handicapés :
Des possibilités d’aides aux employeurs sont mises en œuvre afin de faciliter l’embauche des travailleurs handicapés.
Sur le site internet ci-dessous, vous trouverez des informations complètes concernant ces aides.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F15204
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