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Création ou Aménagement d'un ERP
Obligation de déposer les Autorisations de Travaux (AT) lorsqu’ils concernent un établissement recevant du public. (ERP)

Obligation de déposer les Autorisations de Travaux (AT) lorsqu’ils concernent un établissement recevant du public. (ERP) - 24/02/2020

Si vous souhaitez ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ou faire des travaux dans un établissement existant (aménagement, réaménagement, extension, construction etc.), vous êtes soumis à certaines obligations. En effet, toute ouverture d’un...
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