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Convention entre l'office foncier de Corse et la Ville

Una cunvinzioni trà l'uffiziu di u fundariu è a Cità D'aiacciu hè stata firmata pà migliurà l'alloghju suciali
Signature entre l'office foncier de Corse et la Ville d'Ajaccio afin de renforcer la production de logement sociaux et diversifier l'implantation du parc social sur le territoire ajaccien.



Jean-Christophe Angelini, président de l'Office foncier de Corse et Laurent Marcangeli ont signé ce jeudi 9 novembre une convention de soutien au développement de logements sociaux de la Ville (Photo Ville d'Ajaccio).
Jean-Christophe Angelini, président de l'Office foncier de Corse et Laurent Marcangeli ont signé ce jeudi 9 novembre une convention de soutien au développement de logements sociaux de la Ville (Photo Ville d'Ajaccio).
Ce matin, en présence du président de l'Office foncier de Corse (OFC), Jean-Christophe Angelini, Laurent Marcangeli a exprimé sa satisfaction sur "l'efficacité des services de l'Office foncier de Corse, un outil performant et novateur, qui a pleinement joué son rôle et réalisé un travail en un temps record ".

Jean-Christophe Angelini a pour sa part salué "le travail remarquable de recensement effectué par les services de la Ville et de la Capa qui a abouti sur un partenarait vertueux et fécond entre les deux institutions. La qualité des dossiers détermine les choix".

Plusieurs lots d'habitation de la rue Frediani bénéficient ainsi de l'intervention de l'OFC.

Au 1er janvier 2016, la Ville d’Ajaccio dispose de 16,70 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales recensées sur son territoire. Elle est considérée comme déficitaire : la loi SRU lui imposant un quota minimum de 25 % de logements locatif sociaux, et à défaut, l’atteinte de cet objectif à horizon 2025. À ce titre, elle est soumise à des objectifs de rattrapage par période triennale.
 
L’entrée en vigueur de la Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 vient réévaluer le seuil d’exonération du prélèvement pour les communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine : Auparavant fixé à 15 %, il est désormais porté à 20 %.
 
Dans ce contexte, il parait opportun que la Commune s’implique directement dans le financement et la production de logement social sur son territoire. Afin de mener à bien cet objectif, la Commune a la possibilité de bénéficier d’un outil opérationnel : l’Office Foncier de Corse.
 
La vocation de l’Office Foncier de la Corse est de soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques foncières par l’acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.
 
Créé par la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, cet établissement a été conçu comme un outil de maîtrise publique permettant de constituer des réserves foncières et de faciliter l’aménagement du territoire en zones d’activités en équipements collectifs.
 
Ainsi, il acquiert des terrains (bâtis ou non bâtis) pour le compte de la collectivité, assure le portage des terrains le temps que ladite collectivité définisse son projet et cède enfin le foncier, qu’il a acquis et porté.
 
Concrètement, les modalités d’intervention de l’Office Foncier de Corse sont les suivantes :

- Saisine de l’Office Foncier de Corse par toute personne publique souhaitant faire procéder à l’acquisition de foncier privé dans le but de réaliser une opération d’intérêt public.
- Dans le cas d’une délibération favorable du conseil d’administration, signature entre la collectivité et l’Office Foncier de Corse d’une convention de portage précisant l’ensemble des modalités de portage.
- Signature de l’acte authentique d’achat et acquisition du ou des biens au prix fixé par France Domaine.
- Portage par l’Office Foncier de Corse et gestion des biens pour une durée de 2 à 5 ans.
- Rétrocession du ou des biens au prix de revient actualisé.
 
Par délibérations du Conseil Municipal n°2017/181 et n° 2017/182 en date du 31 juillet 2017, la Ville d’Ajaccio a donc sollicité l’Office Foncier de Corse pour l’acquisition :

- par préemption, des lots 2, 3, 4, 7 et 8 d’un immeuble à usage d’habitation situé sur la parcelle cadastrée BW n°112 sise 3, rue Frediani (le conseil municipal a délégué ponctuellement l’exercice de son droit de préemption à l’Office Foncier de Corse).


La Ville signe avec l’Office Foncier de la Corse les conventions de portage, qui prendront effet à compter de la date de leur signature. La durée maximum de portage est fixée à 3 ans à compter de la date d’acquisition de ces biens.



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Responsable : Laurent Marcangeli, Maire Avenue Antoine Serafini 20304 Ajaccio cedex - BP 412 Tél : 04 95 51 52 53

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