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Concertation pour dessiner l'avenir juridique aux lots de Capo di Feno

C'hè statu una riunioni pà circà una suluzioni pà quilli chì t'ani tarreni in Sevani
Mardi 24 septembre, une réunion d’information et d’échanges s’est tenue en mairie, salle Charles Ornano, pour expliquer la démarche engagée par la Ville d’Ajaccio pour solutionner un dossier complexe, vieux de 50 ans : la mise en conformité des baux d’occupation foncière sur le domaine communal de Capo-di-Feno.



"Engager une réflexion pour trouver des solutions, pérennes et concertées, aux problèmes multiples que connaissent les résidents de la zone dite plage de Sevani" a été le cadre donné à la réunion organisée ce mardi 24 septembre en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville. Une centaine de résidents a répondu à l’invitation du maire d’Ajaccio. Laurent Marcangeli, entouré de son adjointe déléguée à l’urbanisme, Nicole Ottavy, et du directeur de la Mission dédiée à Capo di Feno ont développé ensemble les solutions envisagées pour la mise en conformité des 139 lots communaux que composent le domaine.

Cette réunion s’est organisée en concertation avec l’Association des riverains pour la défense et le développement du site Capo di Feno/plage de Sevani, qui travaille sur la question depuis plusieurs années. En 2018, Laurent Marcangeli constituait un cadre communal destiné à étudier les solutions juridiques et techniques pour la mise en conformité du domaine. Rencontres avec les résidents, recensement des occupations, questionnaires portant sur l’actualisation de l’occupation des lots… le travail de cette Mission municipale a permis, dans un premier temps, de dégager un état des lieux nécessaire à l’élaboration de plans de mise en conformité.

​Création d’une commission

Ce mardi, un point d’étape a pu ainsi être présenté, plusieurs hypothèses ont été exposées aux participants de la réunion, allant de la création de baux emphytéotiques à la cession par vente après viabilisation (eau + électricité) à la charge des bénéficiaires.
Au préalable, il a été proposé aux résidents la création d’une commission ouverte, afin de répertorier l’occupation réelle des lots. Après avoir recueilli l’accord des participants, le maire a annoncé qu’elle sera installée début octobre 2019. Une fois les baux mis en conformité, une discussion pourra alors s’engager entre le maire et les résidents, afin d’arrêter le procédé le plus consensuel possible. Étant entendu que les personnes présentes ont manifesté leur souhait de ne pas rester dans une situation de statu quo.

« Quelle que soit la solution qui sera retenue, celle-ci ne pourra être mise en oeuvre qu’à la condition expresse qu’aucune nouvelle construction, ou travaux relevant d’une autorisation ou d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme, ne soit réalisée », a souligné le maire. L’action engagée par la municipalité actuelle, portée par le service urbanisme et son adjointe Nicole Ottavy, souhaite résoudre ce problème en englobant « les dimensions urbanistiques, foncières, juridiques, environnementales et financières » du site. Près de 50 ans après l’attribution de baux précaires et de multiples ajournements pour démêler un dossier complexe, la Ville d’Ajaccio a, pour la première fois, mis en place une commission destinée à aboutir à une solution à laquelle adhérerait clairement et unanimement les services de l’État, la Ville et les résidents.

Etat des lieux
C’est un problème vieux de 50 ans, celui d’un domaine communal, lieu-dit « plage de Sevani », dont les lots ont été accordés par bail à des familles ajacciennes par les municipalités successives, entre 1969 et 1985.
A l’origine, 139 baux individuels, précaires et révocables, ont été consentis avec une constructibilité réduite à l’aménagement légères de type « abris de jardin ». Au fil des décennies, des constructions en dur ont vu le jour, sans autorisation légale. Il a été recensé 80 constructions existantes, qui n’ont jamais été déterminées juridiquement, bien qu’assujetties à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. Un imbroglio qu’avait essayé de démêler la municipalité en 1989 à travers la création d’un lotissement communal régulier de 180 lots, avec participation financière de chaque preneur. Une démarche à l’époque retoquée par la Préfecture, en vertu de l’incompatibilité du projet avec la loi littorale du 3 janvier 1986.
Aujourd’hui, seuls 70 baux sont jugés conformes par le trésorier du Grand Ajaccio en charge du recouvrement sur le paiement du loyer annuel des baux. La Mission, qui a débuté en février 2018, a présenté un état des lieux de la situation actuelle. La volonté de la municipalité est qu’au terme de cette concertation, une solution consensuelle aboutisse entre toutes les parties prenantes à savoir les résidents, l’association pour la défense et le développement du site de Capo di Feno, les services préfectoraux, le parquet d’Ajaccio, la DDTM et les services foncier, financier et juridique de la commune.



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