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Communiqué 18 mai 2016 - Réhabilitation du PLU - Arretés de la Cour d'Appel Administrative de Marseille

Reabilitazioni di u PLU . Hè un arristatu di a corti d'appellu amministrativa di Marseglia
La Cour d’Appel Administrative de Marseille, après délibération a choisi de réhabiliter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ajaccio approuvé par délibération du conseil municipal du 21 mai 2013.




Les arrêtés ci-dessous lus publiquement le 13 mai 2016 font apparaitre les décisions suivantes :
 
  • Contentieux Catherine Musso : annulation du jugement du TA de Bastia en tant qu’il a annulé en totalité le PLU (irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour forclusion) – condamnation de Mme Musso à verser à la commune 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
  • Contentieux Bessières : annulation du jugement du TA de Bastia, en tant qu’il a annulé le PLU en raison du prétendu défaut de convocation régulière des conseillers municipaux à la séance du conseil du 21 mai 2013 - condamnation des consorts Bessières à verser à la commune 1 600 euros au titre des frais irrépétibles 
 
  • Contentieux Péraldi : annulation partielle du PLU d’Ajaccio en tant qu’il classe en zone Uda le secteur situé après la Vignola et longeant la route des Sanguinaires et en tant qu’il approuve l’alinéa 2 de l’article 1UA6 du règlement du plan local d’urbanisme – condamnation de l’EARL Peraldi et de la SAS d’exploitation Péraldi à verser à la commune 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
  • Contentieux Canavaggio : rejet de la requête d’appel de M. Canavaggio - condamnation de M. Canavaggio à verser à la commune 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
  • Contentieux François Musso : annulation partielle du PLU en tant qu’il a décidé le classement en zone A d’une partie des parcelles 305, 306 et 338 situées à San Biaggio.
16735952_15ma00095.pdf 16735952_15MA00095.pdf  (97.42 Ko)
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16736186_15ma00641.pdf 16736186_15MA00641.pdf  (113.29 Ko)

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