Réunion de création du comité Covid économique, mercredi 8 juillet, pilotée par Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture aux côtés de Stéphane Sbraggia, 1er adjoint en charge du dynamisme commercial et artisanal et de Marie-Antoinette Santoni-Brunelli, vice-présidente de la Capa déléguée au développement économique (Photos Ville d'Ajaccio).
Anticiper au maximum les conséquences sur les entreprises de la crise sanitaire, c’est l’objet de la demande de création d’un comité Covid économique formulée par la Ville d’Ajaccio. La troisième réunion sur le thème tenue ce mercredi 8 juin à l’hôtel de ville, a permis d’aborder le volet offensif d’un plan d’action à mettre en œuvre pour la relance économique locale. Celui-ci s’est conclu par l’accord des différents acteurs et partenaires institutionnels présents* de créer et de participer pleinement à ce comité Covid économique qui sera coordonné par la Capa sous la présidence de la préfecture.
« Nous devons être réactifs, attentifs et vigilants. La période de reprise peut être trompeuse, a souligné en préambule le premier adjoint, Stéphane Sbraggia, en charge du dynamisme commercial et artisanal de la Ville. Ce comité ouvert jouera un rôle de veille active, il est important de gérer l’abondance d’informations, de traiter l’application des dispositifs en fonction de la réalité du terrain, de savoir comment les dispositifs peuvent être appliqués localement et à qui ils peuvent bénéficier. Il y un vrai besoin d’accompagnement ».
Une nécessité impérieuse de collecter des données locales
Pour Marie-Antoinette Santoni-Brunelli, vice-présidente de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (Capa) en charge du développement économique, il y a une nécessité impérieuse de collecter des données locales. La lecture affinée des besoins du territoire du golfe d’Ajaccio permettra de déployer efficacement les dispositifs d’aide aux professionnels sinistrés par la crise sanitaire. Pour cela l’élue propose que le comité soit coordonné par le directeur du développement économique de la Capa, Sébastien Ferracci. L’équipe technique constituée aura la charge de récolter les besoins et d’agréger les dispositifs adaptés. Rendez-vous est donné en septembre prochain aux acteurs institutionnels, pour le plan d’action.
* Les représentants de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP), l’Urssaf, la Banque de France, la Direccte, la Banque des territoires, l’Adec, la préfecture, la Communauté de communes du Celavu Prunelli, la Cadec, la M3E (Capa), l’ordre des experts comptables, la direction du commerce et de l’artisanat de la Ville d’Ajaccio, la direction générale adjointe Proximité et Services à la population de la Ville d’Ajaccio.
"LES ENTREPRISES ONT BESOIN D'ETRE ACCOMPAGNEES"
« Nous devons être réactifs, attentifs et vigilants. La période de reprise peut être trompeuse, a souligné en préambule le premier adjoint, Stéphane Sbraggia, en charge du dynamisme commercial et artisanal de la Ville. Ce comité ouvert jouera un rôle de veille active, il est important de gérer l’abondance d’informations, de traiter l’application des dispositifs en fonction de la réalité du terrain, de savoir comment les dispositifs peuvent être appliqués localement et à qui ils peuvent bénéficier. Il y un vrai besoin d’accompagnement ».
Une nécessité impérieuse de collecter des données locales
Pour Marie-Antoinette Santoni-Brunelli, vice-présidente de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (Capa) en charge du développement économique, il y a une nécessité impérieuse de collecter des données locales. La lecture affinée des besoins du territoire du golfe d’Ajaccio permettra de déployer efficacement les dispositifs d’aide aux professionnels sinistrés par la crise sanitaire. Pour cela l’élue propose que le comité soit coordonné par le directeur du développement économique de la Capa, Sébastien Ferracci. L’équipe technique constituée aura la charge de récolter les besoins et d’agréger les dispositifs adaptés. Rendez-vous est donné en septembre prochain aux acteurs institutionnels, pour le plan d’action.
* Les représentants de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP), l’Urssaf, la Banque de France, la Direccte, la Banque des territoires, l’Adec, la préfecture, la Communauté de communes du Celavu Prunelli, la Cadec, la M3E (Capa), l’ordre des experts comptables, la direction du commerce et de l’artisanat de la Ville d’Ajaccio, la direction générale adjointe Proximité et Services à la population de la Ville d’Ajaccio.
Le contexte
Les partenaires du comité ont présenté leur moyens respectifs d'aide aux entreprises fragilisées.
Les mesures liées à la crise sanitaire ont lourdement touché l’économie locale. Le confinement et l’arrêt brutal de l’économie deux mois durant, les contraintes de distanciation physique, la limitation des déplacements, ont généré une perte d’activité pour les commerçants, les artisans, les restaurateurs ou encore les hôteliers.
Afin d’apporter une réponse rapide aux entreprises en difficultés, la Ville d’Ajaccio, à son échelle, a d’ores et déjà mis en place une série de mesures d’allègement financier à la relance des activités. En parallèle, des mesures d’aides économiques ont été déployées par l’État. Soucieuse de l’efficience des différents outils et pour permettre l’accès à l’information au plus près des besoins qui seront identifiés, la Ville d’Ajaccio avait donc proposé la création d’un comité Covid économique. Un courrier au préfet de Corse-du-Sud avait ainsi été envoyé en ce sens par le premier adjoint dans le courant du mois de juin.
Fédérer les actions
Les bases de ce comité avaient déjà été abordées lors d’une réunion le 19 mai dernier (cf article Réflexion commune sur le plan d’aides aux commerces). La Ville d’Ajaccio avait alors réuni ses directions concernées, la Capa ainsi que les services de l’État (la préfecture, la Direccte, la DRFIP) pour envisager la création d’un guichet unique qui associerait les services de l’État, les différents acteurs institutionnels (Chambres consulaires, Collectivité de Corse, Capa, représentant de la chambre professionnelle des agents généraux d'assurance de Corse…). L’objectif étant de fédérer les actions, d’en évaluer la faisabilité technique et juridique et de les mettre en cohérence. Soit une seule et même entité qui permettrait aux professionnels de trouver une réponse à leur propre situation.
A travers la création du comité Covid économique la Ville a souhaité additionner les forces, faire converger les dispositifs pour permettre leur efficience. « Nous devons remettre la machine en marche tous ensemble. Nous devons être dans une démarche pragmatique, pour répondre aux demandes et aux besoins des professionnels d’un secteur déjà très fragilisé », estime le premier adjoint.
La relance des activités est en effet un sujet qui revêt une importance capitale pour la Ville d’Ajaccio qui a fait de l’activité commerciale un des axes stratégiques majeurs de sa politique. « C’est une évidence pour la municipalité qui a construit depuis plusieurs années une stratégie ambitieuse de revitalisation de son cœur de ville, notamment en figurant parmi les premières villes de France à signer avec l’état, une convention Action Cœur de Ville. »
Anticiper l’avenir
Pour la Ville, il s’agit également de faire en sorte que les efforts qu’elle supporte en termes budgétaires ne soient pas vains en restant isolés. « Il y a aura forcément un impact budgétaire, des renoncements à certains projets, car nous ne voulons pas augmenter la fiscalité », déclare l’élu. Attachée au poumon économique local qui fait l’identité ajaccienne, la Ville n’envisage pas seulement répondre aux demandes et apporter des réponses urgentes. Le comité Covid économique aurait un double rôle : actionner les dispositifs à l’instant T et anticiper les effets à retardements encore inconnus.
Afin d’apporter une réponse rapide aux entreprises en difficultés, la Ville d’Ajaccio, à son échelle, a d’ores et déjà mis en place une série de mesures d’allègement financier à la relance des activités. En parallèle, des mesures d’aides économiques ont été déployées par l’État. Soucieuse de l’efficience des différents outils et pour permettre l’accès à l’information au plus près des besoins qui seront identifiés, la Ville d’Ajaccio avait donc proposé la création d’un comité Covid économique. Un courrier au préfet de Corse-du-Sud avait ainsi été envoyé en ce sens par le premier adjoint dans le courant du mois de juin.
Fédérer les actions
Les bases de ce comité avaient déjà été abordées lors d’une réunion le 19 mai dernier (cf article Réflexion commune sur le plan d’aides aux commerces). La Ville d’Ajaccio avait alors réuni ses directions concernées, la Capa ainsi que les services de l’État (la préfecture, la Direccte, la DRFIP) pour envisager la création d’un guichet unique qui associerait les services de l’État, les différents acteurs institutionnels (Chambres consulaires, Collectivité de Corse, Capa, représentant de la chambre professionnelle des agents généraux d'assurance de Corse…). L’objectif étant de fédérer les actions, d’en évaluer la faisabilité technique et juridique et de les mettre en cohérence. Soit une seule et même entité qui permettrait aux professionnels de trouver une réponse à leur propre situation.
"REMETTRE LA MACHINE EN MARCHE"
A travers la création du comité Covid économique la Ville a souhaité additionner les forces, faire converger les dispositifs pour permettre leur efficience. « Nous devons remettre la machine en marche tous ensemble. Nous devons être dans une démarche pragmatique, pour répondre aux demandes et aux besoins des professionnels d’un secteur déjà très fragilisé », estime le premier adjoint.
La relance des activités est en effet un sujet qui revêt une importance capitale pour la Ville d’Ajaccio qui a fait de l’activité commerciale un des axes stratégiques majeurs de sa politique. « C’est une évidence pour la municipalité qui a construit depuis plusieurs années une stratégie ambitieuse de revitalisation de son cœur de ville, notamment en figurant parmi les premières villes de France à signer avec l’état, une convention Action Cœur de Ville. »
Anticiper l’avenir
Pour la Ville, il s’agit également de faire en sorte que les efforts qu’elle supporte en termes budgétaires ne soient pas vains en restant isolés. « Il y a aura forcément un impact budgétaire, des renoncements à certains projets, car nous ne voulons pas augmenter la fiscalité », déclare l’élu. Attachée au poumon économique local qui fait l’identité ajaccienne, la Ville n’envisage pas seulement répondre aux demandes et apporter des réponses urgentes. Le comité Covid économique aurait un double rôle : actionner les dispositifs à l’instant T et anticiper les effets à retardements encore inconnus.
Les mesures déployées par la Ville
Les mesures d’ores et déjà déployées par la Ville dans le cadre de ses compétences et dans les latitudes permises par le cadre législatif et réglementaire :
- Une exonération de la Taxe locale de Publicité extérieure (TLPE) pour les activités impactées,
- La diminution du montant des redevances d’occupation du Domaine Public (voire l’exonération dans l’hypothèse ou une évolution règlementaire circonstancielle le permettrait),
- La réalisation d’une cartographie des artères et rues pour déterminer un élargissement des emprises des terrasses,
- Étude sur les attentes et les besoins des commerçants du centre-ville en période de déconfinement,
- Extension des surfaces octroyées pour l’occupation du domaine public, dans les limites autorisées par les autres usages (sécurité, mobilité PMR, mobilités actives, distanciation lors des déplacements…) afin de permettre aux occupants d’organiser la distanciation sociale en réduisant l’impact sur leur capacité d’accueil des clients,
- Information des entreprises sur le panel d’aides existant,
- La relance par l’investissement,
- Réalisation d'un guide d’accompagnement sanitaire à l’attention des bars et des restaurants
Les mesures fortes de la Capa
Au regard des compétences qui lui sont confiées par la loi en matière de développement économique, et du « poids » économique que représente la CAPA au niveau régional, la CAPA est la première intercommunalité de Corse à avoir décidé de mesures fortes et immédiates pour soutenir l’économie du Pays Ajaccien.
Elles viennent compléter les mesures les mesures nationales portées par le ministère de l’Economie et des Finances.
La mobilisation immédiate d’un fond de 100 000 €
En savoir + : Les aides exceptionnelles pour l'économie du pays ajaccien
Elles viennent compléter les mesures les mesures nationales portées par le ministère de l’Economie et des Finances.
La mobilisation immédiate d’un fond de 100 000 €
La CAPA mobilise immédiatement un fond de 100 000€ aux partenaires de la CAPA soutenant l’économie locale, à savoir les opérateurs de l’Economie Sociale et Solidaire ADIE, CAPI, A PROVA et BGE.
Les aides octroyées seront réparties de la manière suivante :
– ADIE 15 900€,
– BGE 27 030€,
– A PROVA 15 900€,
– CAPI 41 100€
Soit un total exacte de 99 930 € qui vont rayonner auprès des entrepreneurs et acteurs de l’économie locale soutenus par ces structures.
Gratuité des loyers et des charges locatives des entreprises hébergées par la SPL M3E
Les aides octroyées seront réparties de la manière suivante :
– ADIE 15 900€,
– BGE 27 030€,
– A PROVA 15 900€,
– CAPI 41 100€
Soit un total exacte de 99 930 € qui vont rayonner auprès des entrepreneurs et acteurs de l’économie locale soutenus par ces structures.
Gratuité des loyers et des charges locatives des entreprises hébergées par la SPL M3E
La CAPA a décidé de la gratuité des loyers et des charges locatives des entreprises hébergées par la SPL M3E pendant la période de confinement.
La compétence « aide à l’immobilier d’entreprise » constitue une compétence exclusive des EPCI et des communes. Dans ce cadre, la CAPA peut agir en dehors de la convention cadre la liant à la CdC et à l’ADEC.
C’est pourquoi, la CAPA a décidé de soutenir les entreprises hébergées par la M3E en pépinière et en hôtel d’entreprise par le versement d’une aide exceptionnelle aux entreprises hébergées par la M3E afin d’annuler le coût des locations (loyers + charges locatives) durant toute la période du confinement.
Autour de ces mesures, la CAPA contribue à accompagner financièrement les entreprises dans l’urgence et permet aussi d’appuyer les conditions de la reprise en accompagnant les acteurs de l’entreprenariat.
La compétence « aide à l’immobilier d’entreprise » constitue une compétence exclusive des EPCI et des communes. Dans ce cadre, la CAPA peut agir en dehors de la convention cadre la liant à la CdC et à l’ADEC.
C’est pourquoi, la CAPA a décidé de soutenir les entreprises hébergées par la M3E en pépinière et en hôtel d’entreprise par le versement d’une aide exceptionnelle aux entreprises hébergées par la M3E afin d’annuler le coût des locations (loyers + charges locatives) durant toute la période du confinement.
Autour de ces mesures, la CAPA contribue à accompagner financièrement les entreprises dans l’urgence et permet aussi d’appuyer les conditions de la reprise en accompagnant les acteurs de l’entreprenariat.
En savoir + : Les aides exceptionnelles pour l'économie du pays ajaccien
Pour les hôteliers, la Ville jouera son rôle
Constitués en association 1901 Les Hôteliers du Golfe d’Ajaccio, les professionnels de l’hôtellerie ont demandé le soutien de la Ville d’Ajaccio sur plusieurs points (Cf. "Elus et hôteliers ajacciens préparent l'après"
« Quand un hôtel est créé sur le territoire ajaccien c’est un signe positif. Une réponse positive à la politique d’aménagement et d’attractivité que nous menons, nous ne pouvons que soutenir, explique le premier adjoint, Stéphane Sbraggia. Dans le contexte de crise, les hôteliers ont été sollicité pour participer à la chaine de solidarité pour venir en appui au secteur sanitaire. Ils ont joué leur rôle de manière transparente. Avant la crise, les professionnels de l’hôtellerie se trouvaient dans une situation d’activité mal régulée avec l’apparition de nouveaux modes d’hébergement qui échappent à certaines règles. Pendant la crise, un sentiment d’iniquité est venu se nicher. La Ville ne peut rester passive, ni indifférente d’autant que la demande de l’association « Les Hôteliers du Golfe d’Ajaccio » est pragmatique, elle consiste à demander à ce que ces activités soient encadrée. »
« Quand un hôtel est créé sur le territoire ajaccien c’est un signe positif. Une réponse positive à la politique d’aménagement et d’attractivité que nous menons, nous ne pouvons que soutenir, explique le premier adjoint, Stéphane Sbraggia. Dans le contexte de crise, les hôteliers ont été sollicité pour participer à la chaine de solidarité pour venir en appui au secteur sanitaire. Ils ont joué leur rôle de manière transparente. Avant la crise, les professionnels de l’hôtellerie se trouvaient dans une situation d’activité mal régulée avec l’apparition de nouveaux modes d’hébergement qui échappent à certaines règles. Pendant la crise, un sentiment d’iniquité est venu se nicher. La Ville ne peut rester passive, ni indifférente d’autant que la demande de l’association « Les Hôteliers du Golfe d’Ajaccio » est pragmatique, elle consiste à demander à ce que ces activités soient encadrée. »
- Pour la saison 2020 : le soutien de la Ville à la prorogation de l’arrêté préfectoral interdisant les locations à vocation touristiques, dans le viseur, le site Airbnb.
- Dès 2021 : la régulation du marché des locations meublées touristiques, par la mise en place d’un « Permis de louer », afin de reprendre le contrôle sur les locations frauduleuses. Ce dispositif limiterait à 120 jours par an les autorisations de locations de meublés touristiques, en imposant à tout loueur de s'enregistrer. L’objectif : vérifier que les propriétaires s'acquittent de la taxe de séjour et respectent les règles d’une concurrence loyale.
- La création d’un Groupement d'Intérêt Économique (GIE), afin d’optimiser l’activité du Palais des Congrès d’Ajaccio ;
- Un abattement de 50% de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) : cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Les assureurs parmi les acteurs de la relance d’activité
Nombre de restaurateurs ajacciens réunis au sein de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie nationale (Umih) notamment, ont exprimé à l’occasion d’une réunion avec la Ville d’Ajaccio la problématique de leur couverture d’assurance. La lecture des contrats semble diverger entre les compagnies d’assurances et les sinistrés qui espèrent une aide pour perte d’exploitation.
Pour le premier adjoint qui depuis s’est entretenu avec des assureurs, il ne devrait pas y avoir de pierre d’achoppement. « La perte d’exploitation résulte d’une décision administrative unilatérale ayant eu comme conséquence réelle un préjudice économique dont certains ne se relèveront peut-être pas. Il y a préjudice ceci est incontestable et il doit être réparé. » Sur le fond, il semblerait que les divergences de vue se soient accordées.
Pour le premier adjoint qui depuis s’est entretenu avec des assureurs, il ne devrait pas y avoir de pierre d’achoppement. « La perte d’exploitation résulte d’une décision administrative unilatérale ayant eu comme conséquence réelle un préjudice économique dont certains ne se relèveront peut-être pas. Il y a préjudice ceci est incontestable et il doit être réparé. » Sur le fond, il semblerait que les divergences de vue se soient accordées.
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