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Avis de sélection préalable pour l'exploitation exclusive du site de tennis du Casone et des dépendances

AVIS DE SELECTION PREALABLE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
POUR L’EXPLOITATION EXCLUSIVE DU SITE DE TENNIS DU CASONE ET SES DEPENDANCES
Procédure prévue à
l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.



Avis de sélection préalable pour l'exploitation exclusive du site de tennis du Casone et des dépendances
ARTICLE 1 – Dénomination et adresse de la collectivité : VILLE D’AJACCIO – Avenue Antoine Serafini – BP412 – 20304 AJACCIO CEDEX.

ARTICLE 2 – Mode de passation : convention d’occupation du domaine public communal avec procédure sélection préalable dans le cadre de la procédure prévue à l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 3 – Objet de la procédure de sélection préalable :
La Ville d’Ajaccio lance une procédure de sélection préalable pour conclure une convention d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation des dépendances appelées « Tennis Casone ».
Les dépendances sont situées 17 rue Rivoli, à Ajaccio (20000).
Elles sont constituées de six terrains de tennis extérieurs, d’un club house comportant des vestiaires, des sanitaires, une terrasse avec comptoir, un bar et un restaurant et un bâtiment de 170 m².
La présente mise en concurrence concerne l’exploitation économique des dépendances du domaine public communal dans le respect d’une utilisation conforme à leurs destinations.

ARTICLE 4 – Caractéristiques essentielles de la convention
Redevance annuelle d’occupation du domaine public :
La redevance annuelle d’occupation du domaine public est constituée :
- d’une part fixe d’un montant de 8 000 euros par an ;
- d’une part variable qui ne peut être inférieur à 5% du chiffre d’affaire réalisé par le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public aux termes des activités économiques réalisées sur le site.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, il appartient au candidat de proposer une part variable égale ou supérieure à 5% du chiffre d’affaire annuel.

Durée de la convention : la convention est conclue pour une durée maximale de 6 ans décomposée comme suit : une période ferme de 3 ans, et trois périodes conditionnelles d’un an.
Aux termes de la période maximale, une nouvelle procédure de mise en concurrence est ouverte par l’autorité municipale.

Lieu d’exécution : commune d’Ajaccio.

ARTICLE 5 – Procédure
L’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques disque que lorsque le titre d’occupation temporaire du domaine public mentionné à l'article L. 2122-1 du même code permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

La présente procédure s’inscrit dans ce cadre.
Pièces du dossier de consultation:
- un avis d’appel public à la concurrence,
- un règlement de consultation
- un projet de convention valant cahier des charges,
- un formulaire d’offre,
- une annexe technique

Conditions de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation peut être retiré auprès de la :
Mairie d’Ajaccio
Direction du commerce, de l’artisanat et du domaine public
Pôle Gestion du domaine public
1 Rue des 3 Marie – 20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 78 65

Ou sur demande à l’adresse mail suivante : commerce@ville-ajaccio.fr

Lors du retrait du dossier, le candidat potentiel est tenu de communiquer son identité et ses coordonnées (obligatoirement mail).

Proposition :
Les modalités de constitution et de remise des dossiers sont précisées à l’article 6 du règlement de consultation.

Unité monétaire : l’unité monétaire est l’EURO.

ARTICLE 6 - Date limite de réception des dossiers de candidature : Le 31 décembre 2019 à 12h00

Les propositions sont obligatoirement envoyées par lettre recommandée à l’adresse suivante :

NE PAS OUVRIR
Mairie d’Ajaccio
Direction du commerce, de l’artisanat et du domaine public
Pôle Gestion du domaine public
Avenue Antoine Serafini BP 412 – 20304 AJACCIO Cedex

ARTICLE 7 – Critères d’attribution et sélection du candidat.
Le jugement des propositions se fera en fonction des critères suivants :
1) Critère montant de la redevance :
Montant de part de variable de la redevance d’occupation annuelle du domaine public. La proposition du candidat ne peut être inférieur au montant plancher. La proposition est exprimée en pourcentage du chiffre d’affaire annuel.
Ce critère sera examiné à concurrence de 40 % dans le cadre du jugement des offres.
Les propositions seront classées par ordre décroissant de valeur.
2) Capacité technique du candidat :
Ce critère sera examiné à concurrence de 60 % dans le cadre du jugement des offres.

Il est composé de trois sous critères :
1er sous critère : capacité juridique, financière et organisationnelle du candidat pour une valeur de 20%
2ème sous critère : expérience antérieure du candidat pour une valeur de 20%.
3ème sous critère : projet d’exploitation (nombre de jours d’ouverture, services proposés, prix proposés, etc,…) et d’investissements du candidat, pour valeur 20%.

Les propositions du candidat feront l’objet d’états et de mémoires détaillés définis à l’article 7.1 du règlement de la consultation à joindre au formulaire d’offre.

ARTICLE 8 - Informations complémentaires
Toute demande écrite concernant la mise en concurrence peut être adressée à la ville d’Ajaccio – Direction du commerce, de l’artisanat et du domaine public - par courrier ou courriel (commerce@ville-ajaccio.fr), jusqu’à 7 jours maximum avant la date limite de réception des dossiers de candidature.

La réponse sera alors transmise sous 7 jours à l’ensemble des candidats ayant transmis une adresse valide.

DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 30 jours, à compter de la date limite de réception des dossiers de candidature.

ARTICLE 9 – Publication.
Le présent avis de sélection préalable fait l’objet :
- d’une publication sur le site internet de la ville d’Ajaccio ;
- d’un affichage en Mairie (Hôtel de Ville et Bureau de la Direction du Commerce, de l’artisanat et du domaine public).
L’avis d’attribution de la convention d’occupation du domaine public sera publié sur le site internet de la ville d’Ajaccio pendant 8 jours.
Date de publication : le 31 octobre 2019




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