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Appel à projets 2021 - BOP 104

Chjama à prughjetti BOP 104 pà u 2021
BOP 104 - « Intégration et accès à la nationalité française »
Action 12 – « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière »



 
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Cette loi a été renforcée par celle du 10 septembre 2018 (n°2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie).

L’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans qui débute avec la signature du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) au cours duquel il bénéficie de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Ce contrat s’articule avec des actions d’accompagnement complémentaires (sociales, professionnelles, linguistiques,…) soutenues par les actions 12 et 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Le présent appel à projets ne concerne que l’action 12 « Accompagnement des étrangers en situation régulière » et vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète, en Corse-du-Sud, d’actions pour l’intégration des primo-arrivants (signataires du Contrat d’Intégration Républicaine depuis moins de 5 ans). Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » piloté par le Ministère de l’intérieur (instruction du 27 décembre 2019, NOR INTV1933107J).

Les projets relatifs à l’action 12 se déclinent autour de quatre activités :
– l’apprentissage de la langue française (niveau B1) ;
– l’appropriation des valeurs et usages de la société française et de la citoyenneté ;
– l’accompagnement global ;
– l’accompagnement vers l’emploi.

Afin de garantir une intégration effective, il convient que chaque action prenne en compte la dimension globale de ce processus et vise la levée des freins périphériques rencontrés par les publics notamment par l’aide à la mobilité géographique, la prise en charge psychologique et médicale, ainsi que le développement de l’accès à la culture, au sport et le lien social. Pour ce faire, les partenariats devront être privilégiés, notamment avec les collectivités territoriales.
 
Une attention particulière sera portée :
- au public féminin,
- aux moins de 25 ans.

L’accès à l’emploi constituera le levier principal de la politique d’intégration des étrangers résidant dans le département de la Corse-du-Sud.

La date limite de transmission des candidatures est fixée au 15 juin 2021 (23h59), uniquement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr .

PJ annexée
bop_104.docx BOP 104.docx  (49.93 Ko)



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